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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Droits Dinspecteurs Aux Boucheries Seront Percus Dans Toutes Les Villes Lieux Ou Il Y A Des Commis Receveurs Aux Entrees Pour Les Aydes Ou Pour Les Octrois Que Dans Les Villes Lieux Ou Il Y A Des Abonnemens Faits Avec Les Bouchers Lesdits Abonnemens Seront Executez
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les droits d'inspecteurs aux boucheries, seront perçus dans toutes les villes & lieux où il y a des commis & receveurs aux entrées pour les aydes, ou pour les octrois ; et que dans les villes & lieux où il y a eu des abonnemens faits avec les bouchers, lesdits abonnemens seront executez. Du 6. may 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne que les droits d'Inspecteurs aux Boucheries, seront perc̨ûs dans toutes les Villes & lieux où il y a des Commis & Receveurs aux entrées pour les Aydes, ou pour les Octrois, & que dans les Villes & lieux où il y a des abonnemens faits avec les Bouchers, lesdits abonnemens seront executez by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état du Roy qui ordonne que les droits d'inspecteurs aux boucheries, seront perçus dans toutes les villes et lieux où il y a des commis et receveurs aux entrées pour les aydes ou pour les octrois, et que dans les villes et lieux où il y a des abonnemens faits par les bouchers, lesdits abonnements seront exécutez by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits d'inspecteurs aux boucheries, seront perçus dans toutes les villes et lieux où il y a des commis et receveurs aux entrées pour les Aides, ou pour les octrois by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne que les bouchers reçus maitres dans les villes et bourgs, seront tenus de faire leurs déclarations des abatis qu'ils feront, et de payer les droits d'inspecteurs aux boucheries, encore qu'ils fassent leurs demeures dans les villages circonvoisins exempts desdits droits. Fait défenses aux bouchers qui ne sont pas reçus maistres, qui demeurent dans les campagnes et font des abatis des bestiaux, et commerce, de vendre lesdites viandes ailleurs que dans leurs maisons et demeures actuelles, ni de les porter au dehors de leurs domiciles, si ce n'est dans les lieux sujets aux droits, à peine contre les contrevenans, de confiscations desdites viandes, et de trois cens livres d'amende ; et en conséquence, en condamne plusieurs chacun en cinq cens livres d'amende, pour les violences et voies de fait par eux commises by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les viandes saisies suivant les procès-verbaux des commis de Martin Girard, des 2 mai, 12 et 13 juin derniers, sur vingt-cinq bouchers des bourgs de La Neuville, Rugle, Marolles, Famichon et Saint Gervais, des élections de Conches et Lizieux, seront acquises et confisquées à son profit, pour n'avoir pas été déclarées et avoir été étalées en d'autres lieux qu'ès étaux publics et ordinaires des lieux de leur résidence, et avoir refusé d'en payer les droits d'inspecteurs aux boucheries ; lesdits bouchers chacun en trois cens livres d'amende, etc by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites written by and published by . This book was released on 1731 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que dans les greffes où le fermier general, ses procureurs ou commis ne jugeront pas à propos d'établir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes, les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans à sa Majesté, à la remise d'un sol six deniers pour livre, sur les deux sols pour livre établis sur tous les droits desdits greffes... Du 12. septembre 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les bouchers reçus maîtres dans les villes et bourgs sujets aux droits d'inspecteurs aux boucheries seront tenus de faire leurs déclarations des abattis qu'ils feront et d'en payer les droits au plus prochain bureau d'élection dans laquelle ils feront leurs résidences, quoiqu'elles soient situées dans des lieux où lesdits droits n'ont point été établis, et qu'ils ne vendent point de viande ailleurs que dans leurs domiciles ; leur enjoint de souffir les visites et exercices des commis by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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