Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Collecteurs Des Tailles De Limposition Du Sel And Autres Impositions Seront Tenus De Representer Aux Receveurs Des Dites Impositions Les Quittances Du Payement Quils Auront Fait Du Droit De Scel Desdits Rolles And Faute Par Eux Den Justifier Ordonne Que Le Montant Dudit Droit Leur Sera Retenu Sur Le Premier Payement Quils Feront Auxdits Receveurs Lesquels En Compteront Au Fermier Des Droits De Petit Scel Sans Frais Du 31 Decembre 1720 Extrait Des Registres Du Conseil Detat

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