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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Chapeaux Appelles Demi Castors Vigognes Ou Dauphins Demi Vigognes Et Chapeaux De Poil Payeront Pour Droits De Sortie Aux Bureaux Des Cinq Grosses Fermes Quarante Sols De La Douzaine Pour Les Provinces Reputees Etrangeres Et Vingt Sols Pour Letranger Et Les Ville De Marseille Bayonne Et Dunkerque Du 18 Avril 1734 Signe Phelypeaux
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant suppression des droits de sortie hors du royaume, sur toutes les etoffes d'or, d'argent & de soye, & sur les papiers, cartes, cartons, & cartes à jouër : et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine & de fil... Du 24 decembre 1701 by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant suppression des droits de sortie hors du royaume, sur toutes les etoffes d'or, d'argent & de soye, & sur les papiers, cartes, cartons, & cartes à jouër : et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine & de fil... Du 24 decembre 1701 written by and published by . This book was released on 1701 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
