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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Bouchers Recus Maitres Dans Les Villes Et Bourgs Seront Tenus De Faire Leurs Declarations Des Abatis Quils Feront Et De Payer Les Droits Dinspecteurs Aux Boucheries Encore Quils Fassent Leurs Demeures Dans Les Villages Circonvoisins Exempts Desdits Droits Fait Defenses Aux Bouchers Qui Ne Sont Pas Recus Maistres Qui Demeurent Dans Les Campagnes Et Font Des Abatis Des Bestiaux Et Commerce De Vendre Lesdites Viandes Ailleurs Que Dans Leurs Maisons Et Demeures Actuelles Ni De Les Porter Au Dehors De Leurs Domiciles Si Ce Nest Dans Les Lieux Sujets Aux Droits A Peine Contre Les Contrevenans De Confiscations Desdites Viandes Et De Trois Cens Livres Damende Et En Consequence En Condamne Plusieurs Chacun En Cinq Cens Livres Damende Pour Les Violences Et Voies De Fait Par Eux Commises
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les droits d'inspecteurs aux boucheries, seront perçus dans toutes les villes & lieux où il y a des commis & receveurs aux entrées pour les aydes, ou pour les octrois ; et que dans les villes & lieux où il y a eu des abonnemens faits avec les bouchers, lesdits abonnemens seront executez. Du 6. may 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne que les droits d'Inspecteurs aux Boucheries, seront perc̨ûs dans toutes les Villes & lieux où il y a des Commis & Receveurs aux entrées pour les Aydes, ou pour les Octrois, & que dans les Villes & lieux où il y a des abonnemens faits avec les Bouchers, lesdits abonnemens seront executez by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 28 juillet dernier & 2. du present mois de septembre ; en consequence que tant les notaires & autres depositaires, soit par authorité de justice ou autrement, que les débiteurs de billets à ordre & lettres de change écheûs en l'année 1720. seront tenus sous les peines portées par lesdits arrests, de faire dans le premier novembre prochain l'employ en rentes sur les tailles... Du 27. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 28 juillet dernier & 2. du present mois de septembre ; en consequence que tant les notaires & autres depositaires, soit par authorité de justice ou autrement, que les débiteurs de billets à ordre & lettres de change écheûs en l'année 1720. seront tenus sous les peines portées par lesdits arrests, de faire dans le premier novembre prochain l'employ en rentes sur les tailles... Du 27. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne que les Marchands, Voituriers, & Conducteurs de Marchandises, exemptes ou non exemptes des Droits d'Entrée ou de Sortie, seront tenus de les conduire aux Bureaux, tant de l'étenduë des Cinq Grosses Fermes, que des Provinces reputées Etrangères, pour en faire leur déclaration & estre lesdites Marchandises visitées & Acquitées, si elles sont sujettes aux Droits by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne que les Marchands, Voituriers, & Conducteurs de Marchandises, exemptes ou non exemptes des Droits d'Entrée ou de Sortie, seront tenus de les conduire aux Bureaux, tant de l'étenduë des Cinq Grosses Fermes, que des Provinces reputées Etrangères, pour en faire leur déclaration & estre lesdites Marchandises visitées & Acquitées, si elles sont sujettes aux Droits written by and published by . This book was released on 1717 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui fait deffenses aux marchands, voituriers, ou particuliers qui tireront des grains par la Bourgogne, en franchise des droits d'octrois, de les voiturer ailleurs qu'en Provence ; Et ordonne qu'ils feront leurs déclarations à Tarascon pardevant le Sieur Denis... Du 21, Juin 1735. [Signé Phelypeaux] by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les Gardes et Jurez des marchands et des fabricans seront tenus de saisir les draps et autres étoffes... de laine,... soye,poil, fil... qui, lors des visites... de controlle, ne seront pas trouvées conformes aux reglemens... Du 5, Avril 1735. [Signé Phelypeaux] by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que dans les greffes où le fermier general, ses procureurs ou commis ne jugeront pas à propos d'établir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes, les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans à sa Majesté, à la remise d'un sol six deniers pour livre, sur les deux sols pour livre établis sur tous les droits desdits greffes... Du 12. septembre 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy. Qui ordonne que ceux qui ont payé le huitiéme Denier en mil six cens soixante-quinze, seront tenus de payer le sixiéme Denier by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy. Qui ordonne que ceux qui ont payé le huitiéme Denier en mil six cens soixante-quinze, seront tenus de payer le sixiéme Denier written by and published by . This book was released on 1703 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne qu'à commencer du jour de l'enregistrement du present arrest aux greffes des monnoyes des provinces, les directeurs d'icelles cesseront de mettre les ecus en fontes, & qu'ils pourront même donner en payement ceux qui leurs restent sur les pieds portés par l'arrest du Conseil du 25. fevrier dernier. Du premier mars 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne qu'à commencer du jour de l'enregistrement du present arrest aux greffes des monnoyes des provinces, les directeurs d'icelles cesseront de mettre les ecus en fontes, & qu'ils pourront même donner en payement ceux qui leurs restent sur les pieds portés par l'arrest du Conseil du 25. fevrier dernier. Du premier mars 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que le remboursement de la finance payée pour les affranchissemens des tailles revoquez, sera fait sur les ordonnances de liquidations qui seront renduës par les commissaires du Conseil, nommez par arrest du 15. janvier 1718. Du vingt-sixiéme mars 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les greffiers en chef, et les propriétaires des greffes, et des offices de commis aux audiences et chambres du conseil, qui ont pouvoir de commettre à l'exercice d'iceux, seront tenus lorsqu'ils ne les exerceront pas par eux-mêmes, de payer les appointemens des particuliers qu'ils y feront commettre ; et faute par eux d'y commettre, permet au fermier général des greffes de les faire exercer par ses commis, dont les appointemens seront pris sur la part et portion qui appartient ausdits propriétaires, ou greffiers, dans les émoluments desdits greffes by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les greffiers en chef, et les propriétaires des greffes, et des offices de commis aux audiences et chambres du conseil, qui ont pouvoir de commettre à l'exercice d'iceux, seront tenus lorsqu'ils ne les exerceront pas par eux-mêmes, de payer les appointemens des particuliers qu'ils y feront commettre ; et faute par eux d'y commettre, permet au fermier général des greffes de les faire exercer par ses commis, dont les appointemens seront pris sur la part et portion qui appartient ausdits propriétaires, ou greffiers, dans les émoluments desdits greffes written by and published by . This book was released on 1727 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que... les maîtres chaircuitiers souffriront la visite de leurs échaudoirs, boutiques, magazins... et payeront 3. 1. 3 d. par chaque porc qu'ils feront entrer. Du 16. Janvier 1719... by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que... les maîtres chaircuitiers souffriront la visite de leurs échaudoirs, boutiques, magazins... et payeront 3. 1. 3 d. par chaque porc qu'ils feront entrer. Du 16. Janvier 1719... written by and published by . This book was released on 1719 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Arrests Des 14 Juillet & 23 Octobre Derniers Seront Executez Selon Leur Forme & Teneur Ce Faisant, Que Les Fabriquans Qui Voudront Faire Des Etoffes Appellées Bayettes, Sempiternes Ou Perpetuannes, &. by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les règlemens concernans les droits de controlle, petits-scels, droits réservés et de greffes, seront exécutés selon leur forme et teneur ; en conséquence faisant droit sur l'appel interjetté par le fermier de deux ordonnances de M. l'intendant de Metz, condamne les sieurs Bocquel, Pernot procureur, et Bogelot huissier au bailliage de Toul, aux amendes par eux encourues pour avoir contrevenu ausdits réglements, et fait défenses à tous greffiers de délivrer aux parties, aux procureurs ou autres personnes, aucunes expéditions ou extraits des jugemens, sentences, ordonnances et autres actes sujets au petit-scel et à tous autres droits, sans exception, que lesdites expéditions ou extraits n'ayent été scellés, et que les autres droits n'en ayant été préalablement acquittés à la diligence desdits greffiers, soit que lesdites expéditions ou extraits soient signés d'eux ou ne le soient pas, le tout sous les peines et amendes portées par les règlemens by :
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