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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Dans Les Villes Et Lieux Ou Les Octrois Tarifs Et Autres Impositions Sont Ou Seront Affermes Par Bail Ou Adjudication Le Sol Pour Livre Attribue Aux Controlleurs Sera Paye Par Les Fermiers Et Adjudicataires Que Dans Les Endroits Ou Ils Ne Sont Point Affermes Mais Regis Ils Seront Payes Seulement Pendant La Regie Suivant Le Produit Desdits Droits Et Que Les Regisseurs Collecteurs Commis Ou Preposes Au Nom Des Villes Et Communautes Seront Tenus De Fournir A La Fin De Chaque Mois Aux Acquereurs Desdits Offices Ou A Leurs Commis Des Estats Deux Certifies Veritables Du Produit Dudit Sol Pour Livre
Download Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Dans Les Villes Et Lieux Ou Les Octrois Tarifs Et Autres Impositions Sont Ou Seront Affermes Par Bail Ou Adjudication Le Sol Pour Livre Attribue Aux Controlleurs Sera Paye Par Les Fermiers Et Adjudicataires Que Dans Les Endroits Ou Ils Ne Sont Point Affermes Mais Regis Ils Seront Payes Seulement Pendant La Regie Suivant Le Produit Desdits Droits Et Que Les Regisseurs Collecteurs Commis Ou Preposes Au Nom Des Villes Et Communautes Seront Tenus De Fournir A La Fin De Chaque Mois Aux Acquereurs Desdits Offices Ou A Leurs Commis Des Estats Deux Certifies Veritables Du Produit Dudit Sol Pour Livre full books in PDF, epub, and Kindle. Read online Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Dans Les Villes Et Lieux Ou Les Octrois Tarifs Et Autres Impositions Sont Ou Seront Affermes Par Bail Ou Adjudication Le Sol Pour Livre Attribue Aux Controlleurs Sera Paye Par Les Fermiers Et Adjudicataires Que Dans Les Endroits Ou Ils Ne Sont Point Affermes Mais Regis Ils Seront Payes Seulement Pendant La Regie Suivant Le Produit Desdits Droits Et Que Les Regisseurs Collecteurs Commis Ou Preposes Au Nom Des Villes Et Communautes Seront Tenus De Fournir A La Fin De Chaque Mois Aux Acquereurs Desdits Offices Ou A Leurs Commis Des Estats Deux Certifies Veritables Du Produit Dudit Sol Pour Livre ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que dans les villes et lieux où les octrois, tarifs, et autres impositions, sont ou seront affermés par bail ou adjudication, le sol pour livre attribué aux controlleurs sera payé par les fermiers et adjudicataires ; que dans les endroits où ils ne sont point affermés, mais régis, ils seront payés, seulement pendant la régie, suivant le produit desdits droits, et que les régisseurs, collecteurs, commis ou préposés au nom des villes et communautés, seront tenus de fournir à la fin de chaque mois aux acquéreurs desdits offices, ou à leurs commis, des estats d'eux certifiés véritables du produit dudit sol pour livre by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que dans les villes et lieux où les octrois, tarifs, et autres impositions, sont ou seront affermés par bail ou adjudication, le sol pour livre attribué aux controlleurs sera payé par les fermiers et adjudicataires ; que dans les endroits où ils ne sont point affermés, mais régis, ils seront payés, seulement pendant la régie, suivant le produit desdits droits, et que les régisseurs, collecteurs, commis ou préposés au nom des villes et communautés, seront tenus de fournir à la fin de chaque mois aux acquéreurs desdits offices, ou à leurs commis, des estats d'eux certifiés véritables du produit dudit sol pour livre written by and published by . This book was released on 1727 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que toutes les rentes constituées sur le roi, & autres charges annuelles de même nature, qui jusqu'à présent se sont acquittées à la caisse des arrérages, seront désormais payées à l'Hôtel-de-Ville de Paris : et qui regle la comptabilité du trésorier de cette caisse. Du 14 août 1784. Extrait des registres du Conseil d'Etat by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1722 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les pourvûs d'offices & charges de judicature, police & finance, & autres, seront reçûs au payement du prest & annuel sur le pied de la declaration du 9. aoust 1722. Que ceux desdits officiers qui ont été dispensez du prest sur des arrests particuliers...cette grace ne pourra avoir lieu que pour les neuf années portées en ladite declaration, sans préjudice des droits de mutation qui pendant le cours d'icelles seront payés en entier. Du 16. octobre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil Destat du roy by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil Destat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1692* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que par les Srs intendans & leurs subdeleguez, il sera incessamment procédé en presence de deux echevins, consuls ou autres personnes notables des lieux, à la verification & recolement des doubles des declarations, registres, & autres papiers qui peuvent avoir servi à l'operation du visa dans les provinces, pour le tout être brûlé en la maniere prescrite par l'arrest du 21. septembre dernier. Du 13. octobre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les louis d'or de vingt livres seront dčriez de tout cours dans le commerce, & n'y pourront plus t̊re exposez, sȧvoir, dans la ville & election de Paris le 15. fevrier prochain, & aprs̈ le dernier dudit mois, dans tout le reste du Royaume by : France. Conseil d'Etat
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les louis d'or de vingt livres seront dčriez de tout cours dans le commerce, & n'y pourront plus t̊re exposez, sȧvoir, dans la ville & election de Paris le 15. fevrier prochain, & aprs̈ le dernier dudit mois, dans tout le reste du Royaume written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1717 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Et́at du roy by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les détempteurs d'héritages chargés de rentes, seront tenus d'en declarer le revenu, et d'en payer le dixieme, au moyen de quoy ils retiendront le dixième desdites rentes à leur profit... Du seize Fevrier 1734. [Signé Phelypeaux] by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 28 juillet dernier & 2. du present mois de septembre ; en consequence que tant les notaires & autres depositaires, soit par authorité de justice ou autrement, que les débiteurs de billets à ordre & lettres de change écheûs en l'année 1720. seront tenus sous les peines portées par lesdits arrests, de faire dans le premier novembre prochain l'employ en rentes sur les tailles... Du 27. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les collecteurs des tailles, de l'imposition du sel and autres impositions , seront tenus de représenter aux receveurs des dites impositions, les quittances du payement qu'ils auront fait du droit de scel desdits rolles, and faute par eux d'en justifier, ordonne que le montant dudit droit leur sera retenu sur le premier payement qu'ils feront auxdits receveurs, lesquels en compteront au fermier des droits de petit-scel sans frais. Du 31 décembre 1720. Extrait des registres du Conseil d'État by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat du Roy by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne la retenuë des arrerages de la capitation & du dixiéme, sur les sommes dûës aux parties prenantes employées dans les Etats de sa Majesté. Et qui declare déchûs de la remise des restes, ceux qui n'auront pas payé le courant des impositions de l'année 1719. avant le premier juillet 1720. Du 12. fevrier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que pour parvenir à recevoir les arrérages des rentes sur la ville et autres que Sa Majesté a permis aux estrangers d'acquérir, ils déposeront chez les notaires du Chastelet de Paris, les actes et autres pièces nécessaires pour establir la proprieté desdites rentes avec un inventaire sommaire des dites pièces ; lequel inventaire sera, par grâce spéciale et sans tirer à conséquence, controllé moyennant douze sols, y compris les quatre sols pour livre by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que pour parvenir à recevoir les arrérages des rentes sur la ville et autres que Sa Majesté a permis aux estrangers d'acquérir, ils déposeront chez les notaires du Chastelet de Paris, les actes et autres pièces nécessaires pour establir la proprieté desdites rentes avec un inventaire sommaire des dites pièces ; lequel inventaire sera, par grâce spéciale et sans tirer à conséquence, controllé moyennant douze sols, y compris les quatre sols pour livre written by and published by . This book was released on 1740 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roy by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que dans les greffes où le fermier general, ses procureurs ou commis ne jugeront pas à propos d'établir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes, les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans à sa Majesté, à la remise d'un sol six deniers pour livre, sur les deux sols pour livre établis sur tous les droits desdits greffes... Du 12. septembre 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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