Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Ceux Qui Sont Sujets A La Restitution Des Sommes Recues Sous Pretexte De La Collecte Outre Pardessus Celles Portees Par Les Commissions Des Tailles Seront Demeureront Dechargez De Ladite Restitution Scavoir Ceux Qui Ont Change De Domicile Extrait Des Registres Du Conseil Destat

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