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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Ceux Qui Ont Cy Devant Obtenu Ou Qui Pourroient Par La Suite Obtenir Des Permissions De Sa Majeste Pour La Sortie Le Transport Du Bled Ne Pourront User Desdites Permissions Quen Payant Le Triple Des Droits Ordinaires Accoutumez Du 26 Mars 1720 Extrait Des Registres Du Conseil Detat
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à tous trésoriers, receveurs, leurs commis, partisans, traittans, associez ou autres interessez dans les finances du roy, qui sont domiciliez dans la ville & banlieuë de Paris, & ceux qui sont à la suite de la Cour, d'en désemparer sans ordre de sa majesté, ou sans permission de la Chambre. Et pour ceux qui ont leurs domiciles dans les autres villes du Royaume, d'en sortir aussi sans permission des juges de leurs domiciles, à peine d'estre déclarez convaincus du crime de peculat by : France
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à tous trésoriers, receveurs, leurs commis, partisans, traittans, associez ou autres interessez dans les finances du roy, qui sont domiciliez dans la ville & banlieuë de Paris, & ceux qui sont à la suite de la Cour, d'en désemparer sans ordre de sa majesté, ou sans permission de la Chambre. Et pour ceux qui ont leurs domiciles dans les autres villes du Royaume, d'en sortir aussi sans permission des juges de leurs domiciles, à peine d'estre déclarez convaincus du crime de peculat written by France and published by . This book was released on 1661 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, par lequel Sa Majesté exhorte tous les archevesques, & evesques de son royaume, qui n'ont point encore signé ni fait signer le formulaire, de faire leur mandement pur & simple pour proceder à la signature d'iceluy. Du I. jour de may 1662. Ensemble le premier mandement de Messieurs les grands vicaires de Paris ; le bref de Sa Sainteté sur iceluy ; les lettres patentes expediées en consequence ; & le second mandement desdits grands vicaires, portant revocation du premier by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, par lequel Sa Majesté exhorte tous les archevesques, & evesques de son royaume, qui n'ont point encore signé ni fait signer le formulaire, de faire leur mandement pur & simple pour proceder à la signature d'iceluy. Du I. jour de may 1662. Ensemble le premier mandement de Messieurs les grands vicaires de Paris ; le bref de Sa Sainteté sur iceluy ; les lettres patentes expediées en consequence ; & le second mandement desdits grands vicaires, portant revocation du premier written by and published by . This book was released on 1662 with total page 24 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest Dv Conseil D'Estat Dv Roy, sa Majesté y estant, auec Commission, pour la surceance des payemens assignez par les Tresoriers de l'Espargne, sur les deniers prouenans des Tailles, Aydes, Gabelles, & autres Fermes & droicts by :
Download or read book Arrest Dv Conseil D'Estat Dv Roy, sa Majesté y estant, auec Commission, pour la surceance des payemens assignez par les Tresoriers de l'Espargne, sur les deniers prouenans des Tailles, Aydes, Gabelles, & autres Fermes & droicts written by and published by . This book was released on 1652 with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que sans s'arrester aux contracts d'adjudication & ventes des droits de marc d'or, le roy rentrera en la joüissance dudit droit, tout ainsi que sa majesté l'auroit pû faire auparavant lesdits contracts, & que Duché, & ceux au profit desquels il a fait ses déclarations, rendront compte dans huitaine des payemens qu'ils ont faits à l'espargne des profits & jouïssances dudit droit, pardevant les commissaires à ce députez by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat, par lequel le Roy déclare qu'après s'estre fait représenter celuy rendu en la Chambre de Justice le 13 du présent mois, Sa Majesté ordonne que le brevet de la taille de l'année prochaine 1663 sera diminué du million de livres de rente alliénées sur les tailles, outre & par dessus les trois millions dont Sa Majesté a desja accordé la diminution à ses peuples, attendant une plus grande décharge à mesure que l'establissement de ladite Chambre luy en donnera le moyen. Extrait des registres du Conseil d'Estat by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, et lettres patentes, qui commettent Monsieur Herault,... pour... instruire le procès à l'auteur d'un livre intitulé : La genese en latin & en françois, avec une explication litterale tirée de l'Ecriture & de la tradition : au sujet des falsifications & alterations qui ont esté faites au manuscrit dudit livre, depuis l'approbation qui a esté donnée par le censeur préposé par Sa Majesté pour en faire l'examen... by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, et lettres patentes, qui commettent Monsieur Herault,... pour... instruire le procès à l'auteur d'un livre intitulé : La genese en latin & en françois, avec une explication litterale tirée de l'Ecriture & de la tradition : au sujet des falsifications & alterations qui ont esté faites au manuscrit dudit livre, depuis l'approbation qui a esté donnée par le censeur préposé par Sa Majesté pour en faire l'examen... written by France and published by . This book was released on 1732 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au dernier mars prochain, le terme fixé par celuy du 15. septembre dernier, pour le payement des droits des changeurs, aux frais de sa Majesté. Du 8. decembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au dernier mars prochain, le terme fixé par celuy du 15. septembre dernier, pour le payement des droits des changeurs, aux frais de sa Majesté. Du 8. decembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les sieurs de Montagny et de Lorne, tresoriers de France au bureau des finances de la generalité de Paris, se transporteront incessamment sur les heritages des dames de Creil, Damansé et des sieurs Racine, et feront dresser en leur presence par le frere Romain, architecte nommé par sa majesté pour la visite et inspection des ouvrages des ponts et chaussées de ladite generalité, un plan du quartier du faubourg Saint-Germain où sont situez lesdites heritages. Du 21 septembre 1706. Extrait des registres du Conseil d'Estat by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les sieurs de Montagny et de Lorne, tresoriers de France au bureau des finances de la generalité de Paris, se transporteront incessamment sur les heritages des dames de Creil, Damansé et des sieurs Racine, et feront dresser en leur presence par le frere Romain, architecte nommé par sa majesté pour la visite et inspection des ouvrages des ponts et chaussées de ladite generalité, un plan du quartier du faubourg Saint-Germain où sont situez lesdites heritages. Du 21 septembre 1706. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by France and published by . This book was released on 1706* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Extrait Des Registres Du Parlement, Arrest qui donne Acte au Procureur Général du Roi, qu'il ne prétend rien pour Sa Majesté dans la propriété des Terreins & Bâtimens appartenans aux ci-devant soi-disans Jésuites, rue Saint Jacques, rue Saint Antoine, rue du Pot-de-Fer, à Gentilly, à Mont-Louis & à Mont-Rouge by : France
Download or read book Extrait Des Registres Du Parlement, Arrest qui donne Acte au Procureur Général du Roi, qu'il ne prétend rien pour Sa Majesté dans la propriété des Terreins & Bâtimens appartenans aux ci-devant soi-disans Jésuites, rue Saint Jacques, rue Saint Antoine, rue du Pot-de-Fer, à Gentilly, à Mont-Louis & à Mont-Rouge written by France and published by . This book was released on 1763 with total page 28 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
