Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Le Remboursement De Toutes Les Rentes Perpetuelles Sur Lhotel De Ville De Paris Au Moyen De Quoy Elles Demeureront Eteintes Et Supprimees Ainsi Que Les Payeurs Et Controlleurs Desdites Rentes En Consequence De Larrest Du Conseil Du 27 Du Present Mois Daout

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