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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Conformement A Larrest Du 25 Juillet Dernier Que La Compagnie Des Indes Continuera De Jouir De Tout Le Benefice De La Fabrication Qui Se Fera Dans Les Monnoyes Jusquau Premier Aoust 1728 Ensemble Des Droits Emolumens Attribuez Pour Les Affinages Departs Dor Dargent Aux Affineurs Dont Les Offices Demeureront Eteints Supprimez Du 9 Decembre 1719
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne conformement à l'arrest du 25. juillet dernier, que la Compagnie des Indes continüera de joüir de tout le benefice de la fabrication qui se fera dans les monnoyes, jusqu'au premier aoust 1728. Ensemble des droits & emolumens attribuez pour les affinages & departs d'or d'argent aux affineurs, dont les offices demeureront eteints & supprimez. Du 9. decembre 1719 by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest ... qui ordonne ... que la Compagnie des Indes continuera de jouir de tout le bénéfice de la fabrication qui se fera dans les monnoyes jusqu'au premier aoust 1728, etc. Du 9 decembre 1719 by : Conseil d'État (FRANCE)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les traités faits avec la Compagnie des Indes pour raison du benefice des monnoyes, & les baux des fermes-unies faits à ladite Compagnie, sous le nom d'Armand Pillavoine, demeureront nuls & resolus. Et qu'à commencer du premier du present mois, ladite Compagnie cessera d'avoir l'administration & regie des recouvremens dépendans des recettes generales des finances. Du 5. janvier 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution de l'edit du present mois, & accorde à la Compagnie des Indes la joüissance à perpetuité de tous les droits & privileges concernant son commerce. Du 21. juillet 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les actions de la Compagnie des Indes, qui n'auront point été timbrées d'un second sceau, seront & demeureront nulles. Et fait deffenses de les negocier, à peine de trois mille livres d'amende. Du 2. decembre 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au premier may prochain, le delai porté par l'arrest du 23. janvier dernier, pour la conversion en rentes sur les aydes & gabelles, des recepissés & billets des directeurs des monnoyes. Du 18. mars 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne l'etablissement d'un Conseil pour la regie & administration generale de la Compagnie des Indes ; et contenant reglement pour les directeurs & actionnaires de ladite Compagnie. Du 29. aoust 1720 by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat du roy by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui cède à la Compagnie des Indes le bénéfice sur les monnoyes, pendant neuf années by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du roy, qui ordonne l'execution de l'Edit du present mois, qui accorde a la Compagnie des Indes la jouissance a perpetuite de tous les Droits & Privileges concernant son Commerce. Du 21. Juillet 1720 by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que la Compagnie des Indes sera tenuë de rendre compte de la banque qui lui a été unie par arrest du 23. fevrier 1720. Du 26. janvier 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que le commerce du castor demeurera libre, et convertit le privilege exclusif de la Compagnie des Indes, en un droit qui luy sera payé à l'entrée du royaume, à raison de neuf sols par livre pesant de castor gras, & six sols de castor sec. Du 16. may 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat du roy by : France
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne que les Traitez faits avec la Compagnie des Indes pour raison du benefice des Monnoyes, Et les ... sous le nom d'Armand Pillavoine, demeuront nuls ... by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant les actions de la Compagnie des Indes ; portant que celles qui ont été presentées au visa, en execution de l'arrest du 26. janvier 1721. demeureront fixées au nombre de cinquante mille, dont la reduction sera faite suivant les origines, & suivant le reglement qui y est annexé. Du 23. novembre 1721 by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy, Qui ordonne qu'il sera incessament convoqué une Assemblée generale de tous les Actionnaires de la Compagnie des Indes Orientales, leurs heritiers & ayans cause, au Bureau de ladite Compagnie. Du 20. Novembre 1703 by :
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