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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Nomme Des Commissaires Pour Proceder Tant A La Liquidation Des Sommes Payees Par Les Officiers Qui Ont Fait Le Rachapt Du Prest Annuel De Leurs Offices Quaux Interests Desdites Sommes A Compter De La Datte Des Quittances Qui Leur En Ont Ete Expediees Et Ordonne A Cet Effet Quils Remettront Leurs Quittances De Finance Es Mains Du Sr Chastriot Greffier Des Commissions Extraordinaires Du Conseil Du 17 Novembre 1722 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme des commissaires pour proceder, tant à la liquidation des sommes payées par les officiers qui ont fait le rachapt du prest & annuel de leurs offices, qu'aux interests desdites sommes, à compter de la datte des quittances qui leur en ont été expediées. Et ordonne à cet effet qu'ils remettront leurs quittances de finance, és mains du S.r Chastriot greffier des commissions extraordinaires du Conseil. Du 17. novembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les pourvûs d'offices & charges de judicature, police & finance, & autres, seront reçûs au payement du prest & annuel sur le pied de la declaration du 9. aoust 1722. Que ceux desdits officiers qui ont été dispensez du prest sur des arrests particuliers...cette grace ne pourra avoir lieu que pour les neuf années portées en ladite declaration, sans préjudice des droits de mutation qui pendant le cours d'icelles seront payés en entier. Du 16. octobre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme des commissaires du Conseil, pour proceder au recollement, verification & brûlement de toutes les feüilles & certificats de liquidation qui se trouveront an premier octobre prochain dans les bureaux des caisses du visa sans avoir été consommés. Ordonne la nullité de tous les effets visez qui n'ont pas été raportez. Du 23. aoust 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que le recouvrement, tant de la finance qui doit provenir de la vente des offices de controlleurs generaux des ouvrages de pavé & ponts & chaussées de la generalité de Paris, & des tresoriers provinciaux desdits ponts & chaussées, créez par edit du present mois de mars, que des sommes qui doivent estre payées par les tresoriers & controlleurs du barrage pour les nouvelles taxations à eux attribuées, sera fait à la requeste, poursuite & diligences du sieur Sellier, ses procureurs, commis & preposez. Du 3. mars 1703 by : France
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy qui nomme des commissaires pour procéder à la liquidation de la finance .... by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont été ou seront delivrez par le Sr. Brehamel, seront coupez pour la facilité des porteurs d'iceux. Et commet des commissaires du Conseil pour viser les certificats qui seront delivrez aux particuliers, pour la valeur de ceux qu'ils auront rapportez pour être coupez. Du 3. may 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme un principal commis comptable, avec seize commis qui luy seront subordonnez, pour signer tous les certificats de liquidation des effets qui ont été visez, & depuis liquidez. Et commet aussi un controlleur en chef, et seize controlleurs, pour controller lesdits certificats. Du 4. janvier 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme le S.r Le Virloys, pour recevoir sur ses quittances les sommes ausquelles les particuliers qui ont fait des profits considerables dans la negociation des papiers royaux, seront compris dans le rolle qui sera arrêté au Conseil. Et nomme le Sr. Duhalay, pour controller les quittances du Sr. Le Virloys. Du 15. septembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme des commisaires pour proceder à la liquidation de la finances, tant anciennes que nouvelles, des offices etablis sur les ports, quays, halles & marchez de la ville de Paris by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui règle la forme dans laquelle les Officiers rétablis, des Cours supérieures, remettront au Trésor royal les valeurs qu'ils ont reçues en payement des liquidations de leurs Offices ; celle de la comptabilité du Garde du Trésor royal, celle du payement des gages des Officiers rétablis ; & qui supprime les remboursemens des quittances de finance provenant des liquidations d'offices, à compter du I.er Janvier 1775. Du 25 Novembre 1774. Extrait des Registres du Conseil d'État by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy portant que la repartition des sommes qui doivent estre payées par les fabriques et confrairies pour la réunion des offices de trésoriers desdites fabriques sera incessamment faite par les sieurs intendants by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat du roy by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui augmente le nombre des commissaires pour la liquidation de la finance des offices supprimez sur les ports, quays, halles & marchez de la ville de Paris by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat du roy, qui nomme des commissaires du Conseil, pour le jugement des affaires & comptes concernant les œconomats & les biens des religionnaires refractaires aux ordres de sa majesté by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que le recouvrement de la Finance qui doit estre payée par les officiers des Chancelleries... by :
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