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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Portant Reglement Pour Assurer La Perception Le Payement Des Droits Dinspecteurs Aux Entrees Des Boissons Tant Par Les Declarations Qui Seront Faite Aux Bureaux De Martin Girard Par Toutes Personnes Indistinctement Dans Les Villes Bourgs Sujets Ausdits Droits Que Par Les Inventaires Visites Marques Desdites Boissons Du 22 Septembre 1722 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant reglement pour assurer la perception & le payement des droits d'inspecteurs aux entrées des boissons. Tant par les declarations qui seront faite aux bureaux de Martin Girard, par toutes personnes indistinctement dans les villes & bourgs sujets ausdits droits. Que par les inventaires visites & marques desdites boissons... Du 22. septembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui exempte de la formalité & du payement des droits de Controlle, les Soûmissions pour acquits à caution, qui se delivrent dans les Bureaux des Fermes; ensembles les autres Soûmissions qui seront fournies dans lesdits bureaux, pour la sûreté & payement des droits du Roy, & des amendes & confiscations by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui exempte de la formalité & du payement des droits de Controlle, les Soûmissions pour acquits à caution, qui se delivrent dans les Bureaux des Fermes; ensembles les autres Soûmissions qui seront fournies dans lesdits bureaux, pour la sûreté & payement des droits du Roy, & des amendes & confiscations written by and published by . This book was released on 1738 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne que les droits d'Inspecteurs aux Boucheries, seront perc̨ûs dans toutes les Villes & lieux où il y a des Commis & Receveurs aux entrées pour les Aydes, ou pour les Octrois, & que dans les Villes & lieux où il y a des abonnemens faits avec les Bouchers, lesdits abonnemens seront executez by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne que les droits d'Inspecteurs aux Boucheries, seront perc̨ûs dans toutes les Villes & lieux où il y a des Commis & Receveurs aux entrées pour les Aydes, ou pour les Octrois, & que dans les Villes & lieux où il y a des abonnemens faits avec les Bouchers, lesdits abonnemens seront executez written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest Du Conseil D'État Du Roy Qui ordonne l'exécution des édits, déclarations, statuts & règlemens concernant la Chirurgie & Barberie; & en conséquence, que les acquereurs des offices d'Inspecteurs & Contrôleurs créez par édit du mois de février 1745, pour les Barbiers & Perruquiers, avec le droit d'en exercer la profession, seront tenus de s'y conformer; ... Ordonne en outre l'exécution dudit édit du mois de février 1745, ensemble de l'arrêt du Conseil rendu en consequence le 3 juillet de ladite année, selon leur forme et teneur by : France. Conseil d'Etat du Roi
Download or read book Arrest Du Conseil D'État Du Roy Qui ordonne l'exécution des édits, déclarations, statuts & règlemens concernant la Chirurgie & Barberie; & en conséquence, que les acquereurs des offices d'Inspecteurs & Contrôleurs créez par édit du mois de février 1745, pour les Barbiers & Perruquiers, avec le droit d'en exercer la profession, seront tenus de s'y conformer; ... Ordonne en outre l'exécution dudit édit du mois de février 1745, ensemble de l'arrêt du Conseil rendu en consequence le 3 juillet de ladite année, selon leur forme et teneur written by France. Conseil d'Etat du Roi and published by . This book was released on 1746 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Portant prorogation des Abonnemens faits avec les Bouchers, des Droits d'Inspecteurs aux Boucheries, en execution des Édit de 1704. & Déclaration du dix-neuf Juillet 1707 pour les dix années portées par l'Edit du mois d'Octobre 1713. & deux sols pour livre d'Iceux, dons la joüissance a commencé au premier Janvier 1714. Du vingt-unième May 1715. Extrait des Registres du Conseil d'Estat by : France
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui dispense le Fermier des Aydes d'étblir des Bureaux & des Commis aux Entrées, & fait deffenses aux Voituriers qui entreront, de décharger les Vins & Boissons sans en avoir fait Declaration & payé les Droits by :
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Book Synopsis Déclaration du roi, concernant la perception des droits d'inspecteurs aux boissons by : France
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Book Synopsis Declaration du Roy, portant nouveau reglement pour la perception des droits du contrôlle des actes des notaires, avec le tarif des droits, qui doivent être payez en consequence. Du vingtiéme mars 1708. Registrée en Parlement, le 15 juin 1708 by :
Download or read book Declaration du Roy, portant nouveau reglement pour la perception des droits du contrôlle des actes des notaires, avec le tarif des droits, qui doivent être payez en consequence. Du vingtiéme mars 1708. Registrée en Parlement, le 15 juin 1708 written by and published by . This book was released on 1708 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
