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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Portant Reglement General Pour Le Controlle Des Actes Sous Signatures Privees Pour Ce Qui Doit Etre Observe Sur La Perception Des Droits Dinsinuation Et De Centieme De Nier Entre Les Fermiers De Sa Majeste Et Ceux De M Le Duc Dorleans Dans Son Apanage Et Terres Patrimoniales Et Dengagement Et Encore Pour La Communication Reciproque Des Registres De Controlle Des Actes Dinsinuation Et De Centieme Entre Les Preposes Desdits Fermiers Sous Les Peines Prononcees Par Ledit Arret
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Book Synopsis Declaration du Roy, portant nouveau reglement pour la perception des droits du contrôlle des actes des notaires, avec le tarif des droits, qui doivent être payez en consequence. Du vingtiéme mars 1708. Registrée en Parlement, le 15 juin 1708 by :
Download or read book Declaration du Roy, portant nouveau reglement pour la perception des droits du contrôlle des actes des notaires, avec le tarif des droits, qui doivent être payez en consequence. Du vingtiéme mars 1708. Registrée en Parlement, le 15 juin 1708 written by and published by . This book was released on 1708 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: