Arrest Du Conseil Destat Du Roy Portant Reforme Dans La Lotterie Royale Tant A Legard Du Fonds Qua Legard De La Quantite Qualite Des Lots Qui La Doivent Composer Du 30 Novembre 1700

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Arrest du Conseil d'État du Roy, Portant établissement d'une troisiéme Loterie Royale

Author : France. Conseil du roi
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 8 pages
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roy, Portant établissement d'une troisiéme Loterie Royale by : France. Conseil du roi

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Arrest du Conseil d'État du roi, portant explication de l'article VIII de l'arrêt du 21 mars précédent, qui établit la quatrième loterie royale, sur le payement de l'accroissement des lots de ladite loterie

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Author : France. Conseil d'État
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ISBN 13 :
Total Pages : 2 pages
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi, portant explication de l'article VIII de l'arrêt du 21 mars précédent, qui établit la quatrième loterie royale, sur le payement de l'accroissement des lots de ladite loterie by : France. Conseil d'État

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Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les directeurs, receveurs & autres employés de l'administration de la Régie de la loterie royale de France, jouiront des privileges accordés aux commis des fermes, par l'ordonnance du mois de juillet 1681, & par lettres patentes du 28 décembre 1782

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Author : France. Conseil d'État
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Total Pages : 0 pages
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