Arrest Du Conseil Destat Du Roy Portant Que Sa Majeste Na Entendu Comprendre Dans La Denomination Generale Du Retablissement Des Privileges Exemptions Attribues A Loffice De Lieutenant De Maire De La Ville De Guise Celle Du Droit De Francs Fiefs Qui Ne Peut Jamais Avoir Lieu Que Dans Les Cas Ou Elle Est Nommement Exprimee Et Condamne Le Sieur Tabary En Ladite Qualite A Payer Le Droit De Franc Fief Des Fiefs De La Mothe Autres Nonobstant Lexemption Par Luy Pretendue Du 8 Juillet 1721 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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