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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Par Lequel Sa Majeste Evoque A Soi Et A Son Conseil Lappel Interjette Par Le Sieur Jacques Begin Proprietaire Du Fief Dorgeux Mouvant Du Roy A Cause De Son Duche De Bourgogne Du Jugement Rendu En La Chambre Du Domaine De Dijon Le 4 Avril Dernier Portant Que Ledit Begin Fera Ensaisiner Son Titre De Propriete Dudit Fief Etc Ordonne Que Ledit Jugement Sera Execute Et En Consequence Que Ledit Begin Et Autres Proprietaires De Terres Fiefs Et Seigneuries Et Heritages Mouvans Et Tenus De Sa Majeste En Fief Ou En Roture Seront Tenus Conformement Aux Edits De Decembre 1701 Et Decembre 1727 Et Autres Reglemens De Faire Ensaisiner Et Controller Leurs Titres De Propriete Et Den Payer Les Droits Ordonne En Outre Que Les Termes Injurieux Inseres Dans Les Ecrits Du Dit Begin Contre Les Receveurs Generaux Des Domaines Et Bois Seront Supprimes Lui Fait Defenses De Recidiver A Peine De Punition Exemplaire Et Le Condamne Au Coust Du Present Arrest Liquide A Soixante Quin
Download Arrest Du Conseil Destat Du Roy Par Lequel Sa Majeste Evoque A Soi Et A Son Conseil Lappel Interjette Par Le Sieur Jacques Begin Proprietaire Du Fief Dorgeux Mouvant Du Roy A Cause De Son Duche De Bourgogne Du Jugement Rendu En La Chambre Du Domaine De Dijon Le 4 Avril Dernier Portant Que Ledit Begin Fera Ensaisiner Son Titre De Propriete Dudit Fief Etc Ordonne Que Ledit Jugement Sera Execute Et En Consequence Que Ledit Begin Et Autres Proprietaires De Terres Fiefs Et Seigneuries Et Heritages Mouvans Et Tenus De Sa Majeste En Fief Ou En Roture Seront Tenus Conformement Aux Edits De Decembre 1701 Et Decembre 1727 Et Autres Reglemens De Faire Ensaisiner Et Controller Leurs Titres De Propriete Et Den Payer Les Droits Ordonne En Outre Que Les Termes Injurieux Inseres Dans Les Ecrits Du Dit Begin Contre Les Receveurs Generaux Des Domaines Et Bois Seront Supprimes Lui Fait Defenses De Recidiver A Peine De Punition Exemplaire Et Le Condamne Au Coust Du Present Arrest Liquide A Soixante Quin full books in PDF, epub, and Kindle. Read online Arrest Du Conseil Destat Du Roy Par Lequel Sa Majeste Evoque A Soi Et A Son Conseil Lappel Interjette Par Le Sieur Jacques Begin Proprietaire Du Fief Dorgeux Mouvant Du Roy A Cause De Son Duche De Bourgogne Du Jugement Rendu En La Chambre Du Domaine De Dijon Le 4 Avril Dernier Portant Que Ledit Begin Fera Ensaisiner Son Titre De Propriete Dudit Fief Etc Ordonne Que Ledit Jugement Sera Execute Et En Consequence Que Ledit Begin Et Autres Proprietaires De Terres Fiefs Et Seigneuries Et Heritages Mouvans Et Tenus De Sa Majeste En Fief Ou En Roture Seront Tenus Conformement Aux Edits De Decembre 1701 Et Decembre 1727 Et Autres Reglemens De Faire Ensaisiner Et Controller Leurs Titres De Propriete Et Den Payer Les Droits Ordonne En Outre Que Les Termes Injurieux Inseres Dans Les Ecrits Du Dit Begin Contre Les Receveurs Generaux Des Domaines Et Bois Seront Supprimes Lui Fait Defenses De Recidiver A Peine De Punition Exemplaire Et Le Condamne Au Coust Du Present Arrest Liquide A Soixante Quin ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy par lequel Sa Majesté évoque à soi et à son conseil l'appel interjetté par le sieur Jacques Bégin, propriétaire du fief d'Orgeux, mouvant du Roy à cause de son duché de Bourgogne du jugement rendu en la chambre du domaine de Dijon, le 4 avril dernier, portant que ledit Bégin fera ensaisiner son titre de propriété dudit fief, etc. ; ordonne que ledit jugement sera exécuté ; et en conséquence, que ledit Bégin et autres propriétaires de terres, fiefs et seigneuries et héritages mouvans et tenus de Sa Majesté, en fief ou en roture seront tenus conformément aux édits de décembre 1701 et décembre 1727 et autres réglemens, de faire ensaisiner et controller leurs titres de propriété, et d'en payer les droits ; ordonne en outre que les termes injurieux insérés dans les écrits du dit Bégin, contre les receveurs généraux des domaines et bois, seront supprimés ; lui fait défenses de récidiver à peine de punition exemplaire, et le condamne au coust du présent arrest liquidé à soixante-quin by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, par lequel Sa Majesté évoque à sa Personne la connoissance de l'appel ... by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, par lequel Sa Majesté a chosi et nommé, au lieu et place du sieur Jacques Duplessis, le sieur Jean-Baptiste Oudry peintre de sa Majesté, et de l'Académie Royale de peinture et sculpture, en qualité de peintre et dessinateur de la Manufacture Royale de Tapisserie de Beauvais [...] Du 22 juillet 1726. Extrait des Registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy par lequel Sa Majesté évoque à elle et à son conseil, toutes les contestations au sujet de la jouissance des places, boutiques et échoppes, des halles, places et marchés de Paris, détaillées au présent arrest, tant entre les particuliers qui les occupent qu'entre les sieurs Alarie, Hurtaud, Moireaux, Gohory, aliénataires de Sa Majesté à titre d'engagement, et à faculté de rachat perpétuel, et tous autres de quelques cours et jurisdictions qu'elles ayent esté portées, et les renvoye devant le sieur lieutenant général de police à Paris, pour y être jugées, sauf l'appel au conseil... by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy par lequel Sa Majesté évoque à elle et à son conseil, toutes les contestations au sujet de la jouissance des places, boutiques et échoppes, des halles, places et marchés de Paris, détaillées au présent arrest, tant entre les particuliers qui les occupent qu'entre les sieurs Alarie, Hurtaud, Moireaux, Gohory, aliénataires de Sa Majesté à titre d'engagement, et à faculté de rachat perpétuel, et tous autres de quelques cours et jurisdictions qu'elles ayent esté portées, et les renvoye devant le sieur lieutenant général de police à Paris, pour y être jugées, sauf l'appel au conseil... written by and published by . This book was released on 1733 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy par lequel Sa Majesté à choisi et nommé, au lieu et place du sieur Jacques Duplessis, le sieur Jean-Baptiste Oudry, peintre de Sa Majesté, et de l'Académie royale de peinture et sculpture, en qualité de peintre et dessinateur de la manufacture royale de la tapisserie de Beauvais ; prescrit ce qui sera observé et fourni par ledit sieur Oudry à l'entrepreneur de ladite manufacture ; et ordonné qu'il lui sera payé annuellement par l'adjudicataire général des fermes, la somme de trois mille cinq cens livres pour ses appointemens en ladite qualité by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, par lequel sa majesté declare n'avoir entendu assujettir au payement des trois deniers pour livre attribuez par edit du mois d'aoust mil sept cens deux au tresorier general des ponts & chaussées, les appointemens des ingenieurs & autres que sa majesté employe pour la direction & inspection des ouvrages des ponts & chaussées. Du 2. decembre 1704 by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat du Roy par lequel Sa Majesté, faisant droit sur l'appel interjeté d'une sentence du Maître des ports de Marseille, confisque deux cens cinquante-neuf quintaux et vingt-neuf livres et demie de faux tabac, trouvé dans la barque appelée Jesus-Maria-Joseph, commandée par le nommé Antoine Ortis de la ville de Gênes ; et le condamne en mille livres d'amende, pour avoir été surpris rodant de port au port sur les côtes de Provence, et y faisant des versemens de son faux tabac et pour n'avoir fait aucune déclaration au bureau du tabac lors de son arrivée dans le premier port où il est abordé by :
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