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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Ordonne Que Ceux Qui Avant Le 15 Fevrier Prochain Auront Fait Leurs Soumissions Pour Aucuns Des Offices Municipaux Retablis Par Ledit Du Mois Daoust Dernier Et Qui En Auront Obtenu Des Provisions Avant Le Premier Avril Jouiront Des Gages Droits Y Attribuez A Commencer Du Premier Octobre Dernier Du 27 Decembre 1722 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, ordonne que lorsque quelque particulier aura payé le prix des offices rétablis par l'edit du mois d'aoust dernier, aucunes encheres ou surencheres ne seront reçûës, qu'en consignant par les encherisseurs ou surencherisseurs la finance principale, le montant de l'enchere ou surenchere, et les deux sols pour livre. Du 16. janvier 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, ordonne que lorsque quelque particulier aura payé le prix des offices rétablis par l'edit du mois d'aoust dernier, aucunes encheres ou surencheres ne seront reçûës, qu'en consignant par les encherisseurs ou surencherisseurs la finance principale, le montant de l'enchere ou surenchere, et les deux sols pour livre. Du 16. janvier 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 28 juillet dernier & 2. du present mois de septembre ; en consequence que tant les notaires & autres depositaires, soit par authorité de justice ou autrement, que les débiteurs de billets à ordre & lettres de change écheûs en l'année 1720. seront tenus sous les peines portées par lesdits arrests, de faire dans le premier novembre prochain l'employ en rentes sur les tailles... Du 27. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 28 juillet dernier & 2. du present mois de septembre ; en consequence que tant les notaires & autres depositaires, soit par authorité de justice ou autrement, que les débiteurs de billets à ordre & lettres de change écheûs en l'année 1720. seront tenus sous les peines portées par lesdits arrests, de faire dans le premier novembre prochain l'employ en rentes sur les tailles... Du 27. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Que la Diminution Des Especes Reformées en Execution de L'edit Du Mois de May Dernier Ordonnée Par L'arrest Du Trois Du Mois de Janvier Pour Le Premier Du Mois de Fevrier Prochain Aura Lieu Pour Moitié S by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Que la Diminution Des Especes Reformées en Execution de L'edit Du Mois de May Dernier Ordonnée Par L'arrest Du Trois Du Mois de Janvier Pour Le Premier Du Mois de Fevrier Prochain Aura Lieu Pour Moitié S written by and published by . This book was released on 1705 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que ceux qui leveront des offices de maires, prêteront serment, et seront receus pardevant les commissaires départis dans les provinces, et regle les frais d'enregistrement aux greffes des bureaux des finances, et hôtels de ville. Du vingtiéme janvier 1693. Extrait des registres du Conseil d'Etat by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que ceux qui leveront des offices de maires, prêteront serment, et seront receus pardevant les commissaires départis dans les provinces, et regle les frais d'enregistrement aux greffes des bureaux des finances, et hôtels de ville. Du vingtiéme janvier 1693. Extrait des registres du Conseil d'Etat written by France and published by . This book was released on 1693* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge jusques & compris le dernier du present mois de fevrier pour Paris, & le 10. du mois de mars prochain pour les autres lieux du royaume, le cours des especes sur le pied mentionné en l'arrest du 9. du present mois. Du 20. fevrier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'etat du roy, Qui proroge jusqu'au dernier jour d'Aoust prochain by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusques au 15. mars, pour les comptables qui sont à Paris, & jusques au 15. avril pour ceux qui sont dans les provinces, le delay porté par l'arrest du 10. janvier dernier, concernant les etats certifiez à fournir au sujet des billets de banque à remettre au Tresor Royal ; et qui ordonne qu'il sera fourni de pareils etats par les comptables, de tous les billets par eux remis au Tresor Royal depuis le premier octobre 1720. Du 24. fevrier 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites written by and published by . This book was released on 1731 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant Committimus au Grand Sceau pour les Gouverneurs & Lieutenants Généraux des Provinces, et ordonne que les Commandeurs de l'Ordre de Saint Jean de Jérusalem, auront droit de Committimus ès Chancelleries des Parlemens dans l'étenduë desquels les Biens de leurs Commanderies se trouvent situés, comme auparavant le mois d'Aoust 1669 by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil DÉstat Du Roy, Qui Ordonne que le recouvrement de la finance qui doit provenir de l'execution de l'Edit du mois de Iuillet sur les Iuges & autres Officiers des Iustices des Seigneurs & des Officialitez du Royaume, sera fait à la diligence de Maître Guillaume le Noir, ses Procureurs, Commis ou Préposez by :
Download or read book Arrest Du Conseil DÉstat Du Roy, Qui Ordonne que le recouvrement de la finance qui doit provenir de l'execution de l'Edit du mois de Iuillet sur les Iuges & autres Officiers des Iustices des Seigneurs & des Officialitez du Royaume, sera fait à la diligence de Maître Guillaume le Noir, ses Procureurs, Commis ou Préposez written by and published by . This book was released on 1704 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest Du Conseil D'État Du Roy Qui ordonne l'exécution des édits, déclarations, statuts & règlemens concernant la Chirurgie & Barberie; & en conséquence, que les acquereurs des offices d'Inspecteurs & Contrôleurs créez par édit du mois de février 1745, pour les Barbiers & Perruquiers, avec le droit d'en exercer la profession, seront tenus de s'y conformer; ... Ordonne en outre l'exécution dudit édit du mois de février 1745, ensemble de l'arrêt du Conseil rendu en consequence le 3 juillet de ladite année, selon leur forme et teneur by : France. Conseil d'Etat du Roi
Download or read book Arrest Du Conseil D'État Du Roy Qui ordonne l'exécution des édits, déclarations, statuts & règlemens concernant la Chirurgie & Barberie; & en conséquence, que les acquereurs des offices d'Inspecteurs & Contrôleurs créez par édit du mois de février 1745, pour les Barbiers & Perruquiers, avec le droit d'en exercer la profession, seront tenus de s'y conformer; ... Ordonne en outre l'exécution dudit édit du mois de février 1745, ensemble de l'arrêt du Conseil rendu en consequence le 3 juillet de ladite année, selon leur forme et teneur written by France. Conseil d'Etat du Roi and published by . This book was released on 1746 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que le recouvrement des sommes qui doivent provenir de la vente des offices de conseillers-secrétaires... by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que le recouvrement des sommes qui doivent provenir de la vente des offices de conseillers-secrétaires... written by and published by . This book was released on 1705 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui règle la forme dans laquelle les Officiers rétablis, des Cours supérieures, remettront au Trésor royal les valeurs qu'ils ont reçues en payement des liquidations de leurs Offices ; celle de la comptabilité du Garde du Trésor royal, celle du payement des gages des Officiers rétablis ; & qui supprime les remboursemens des quittances de finance provenant des liquidations d'offices, à compter du I.er Janvier 1775. Du 25 Novembre 1774. Extrait des Registres du Conseil d'État by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy. Qui ordonne que ceux qui ont payé le huitiéme Denier en mil six cens soixante-quinze, seront tenus de payer le sixiéme Denier by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Arrests Des 14 Juillet & 23 Octobre Derniers Seront Executez Selon Leur Forme & Teneur Ce Faisant, Que Les Fabriquans Qui Voudront Faire Des Etoffes Appellées Bayettes, Sempiternes Ou Perpetuannes, &. by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que toutes les poursuites et diligences nécessaires pour le recouvrement de ce qui reste dû du tiers du revenu des bénéfices destiné à la subsistance des nouveaux convertis seront faites à la requeste des sieurs Boucher et de Choloy. Du 4 septembre 1717 by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que toutes les poursuites et diligences nécessaires pour le recouvrement de ce qui reste dû du tiers du revenu des bénéfices destiné à la subsistance des nouveaux convertis seront faites à la requeste des sieurs Boucher et de Choloy. Du 4 septembre 1717 written by France and published by . This book was released on with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, par lequel il est ordonné que les collecteurs des Tailles payeront les six deniers pour livre attribuez aux Sergens des Tailles, à ceux qui auront acquis lesdits offices suivant l'Edict by :
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