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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Concernant Les Actions De La Compagnie Des Indes Portant Que Celles Qui Ont Ete Presentees Au Visa En Execution De Larrest Du 26 Janvier 1721 Demeureront Fixees Au Nombre De Cinquante Mille Dont La Reduction Sera Faite Suivant Les Origines Suivant Le Reglement Qui Y Est Annexe Du 23 Novembre 1721
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant les actions de la Compagnie des Indes ; portant que celles qui ont été presentées au visa, en execution de l'arrest du 26. janvier 1721. demeureront fixées au nombre de cinquante mille, dont la reduction sera faite suivant les origines, & suivant le reglement qui y est annexé. Du 23. novembre 1721 by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du roy, concernant les actions de la Compagnie des Indes, portant que celles qui ont esté presentées au visa, en execution de l'arrest du 26 janvier 1721, demeureront fixées au nombre de cinquante mille, dont la reduction sera faite suivant les origines, & suivant le reglement qui y est annexé. Du 23 novembre 1721 by : France. Conseil d'État (13..-1791).
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant les actions de la Compagnie des Indes, portant que celles qui ont esté presentées au visa, en execution de l'arrest du 26 janvier 1721, demeureront fixées au nombre de cinquante mille, dont la reduction sera faite suivant les origines & suivant le reglement qui y est annexé by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest ... concernant les actions de la Compagnie des Indes, portant que celles qui ont esté presentées au visa, en execution de l'arrest du 26. janvier 1721, demeureront fixées au nombre de cinquante mille, dont la reduction sera faite suivant les origin by : France. Conseil D'Etat
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Concernant Les Actions de la Compagnie Des Indes, Portant Que Celles Qui Ont Esté Presentées Au Visa, en Execution de L'arrest Du 26 Janvier 1721, Demeureront Fixées Au Nombre de Cinquante Mille, Dont la Reduction by :
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant les actions de la Compagnie des Indes, portant que celles qui ont été présentées au visa ... demeureront fixées au nombre de cinquante mille ... by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que la Compagnie des Indes sera tenuë de rendre compte de la banque qui lui a été unie par arrest du 23. fevrier 1720. Du 26. janvier 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état concernant les actions de la Compagnie des Indes présentées au visa, en exécution de l'arrêt du 26 janvier 1721, les fixant au nombre de 50 mille et en prescrivant la réduction suivant les origines by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne qu'il sera imprimé pour trois cens millions d'actions de la Compagnie des Indes, avec les dividendes des années 1720. 1721. & 1722. pour servir tant à la conversion des actions qualifiées actions de la Compagnie d'Occident, qu'à remplir les engagemens de la Compagnie des Indes au sujet des souscriptions & des primes qui ont été delivrées, et à ses autres operations. Du 12 mars 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, concernant les actions interessées, actions & dixiémes d'actions rentieres de la Compagnie des Indes, qui ont été remises par les proprietaires d'icelles és mains des directeurs des comptes en banques établis dans les provinces. Du 17. juin 1721. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Concernant les Actions de la Compagnie des Indes, Portant que celles qui ont esté presentées au Visa ... by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat du roy, concernant le payement de l'emprunt par action de la Compagnie des Indes, ordonné par l'Arrest du 27. novembre 1720 by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution de l'edit du present mois, & accorde à la Compagnie des Indes la joüissance à perpetuité de tous les droits & privileges concernant son commerce. Du 21. juillet 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat du roy by : France
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Portant qu'il sera ouvert une Loterie qui continuêra pendant six années & huit mois, pour le Remboursement de vingt-cinq mille Actions de la Compagnie des Indes by : Phelypeaux ...
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat du roy by : France
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