Arrest De La Cour Des Comptes Aydes Et Finances De Provence Qui Ordonne Qua Lavenir Les Experts Commis Pour La Confection Des Cadastres Seront Tenus De Joindre Leur Proces Verbal A La Minute Desdits Cadastres Lors De La Remission Qui En Sera Par Eux Faite Aux Greffes Des Communautes

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