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Arrest De La Cour Des Comptes Aides Et Finances De Provence Qui Autorise Les Visiteurs Des Gabelles Maitres Des Ports Juges Des Fermes Traites Foraines Ou Leurs Lieutenans A Se Taxer Douze Sols Pour Laudition De Chaque Temoin Douze Sols Pour Chaque Recollement Confrontation A Se Taxer Par Seances Vacations Lorsque Les Interrogatoires Des Accuses Leurs Confrontations Excederont Le Tems Ordinaire A Ces Sortes De Procedure
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Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aides et finance de Provence by : France. Cour des comptes, aides et finances (Provence)
Download or read book Arrest de la Cour des comptes, aides et finance de Provence written by France. Cour des comptes, aides et finances (Provence) and published by . This book was released on 1783 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Cour des Comptes, Aydes et Finances de Provence, qui enjoint aux Visiteurs des Gabelles, Maîtres des Ports & autres Juges, de vaquer incessament, & sans délai à l'instruction & jugement des procès criminels ; & aux Greffiers desdites Juridictions de garder & conserver dans leurs Greffes toutes les procedures criminelles, qui ne pourront être tirées ni déplacées qu'aux cas marqués par les Ordonnances by : Fregier
Download or read book Arrest de la Cour des Comptes, Aydes et Finances de Provence, qui enjoint aux Visiteurs des Gabelles, Maîtres des Ports & autres Juges, de vaquer incessament, & sans délai à l'instruction & jugement des procès criminels ; & aux Greffiers desdites Juridictions de garder & conserver dans leurs Greffes toutes les procedures criminelles, qui ne pourront être tirées ni déplacées qu'aux cas marqués par les Ordonnances written by Fregier and published by . This book was released on 1760 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Provence, qui défend à toutes les communautés de la province de lever des capages sans permission de ladite Cour [...]. Du 20 juillet 1781. Extrait des registres de la Cour des comptes, aides & finances by : France. Chambre des comptes de Provence
Download or read book Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Provence, qui défend à toutes les communautés de la province de lever des capages sans permission de ladite Cour [...]. Du 20 juillet 1781. Extrait des registres de la Cour des comptes, aides & finances written by France. Chambre des comptes de Provence and published by . This book was released on 1781 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Cour des Comptes, Aides et Finances de Provence, portant Réglement pour les Encheres des Fermes des Communautés by : Jean Ailhaud
Download or read book Arrest de la Cour des Comptes, Aides et Finances de Provence, portant Réglement pour les Encheres des Fermes des Communautés written by Jean Ailhaud and published by . This book was released on 1780 with total page 5 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Provence. Qui fait inhibitions & défenses aux auditeurs des comptes de la communauté d'Ubaye, & de toutes les autres communautés de la Province, d'admettre en dépense dans lesdits comptes, pour prétendus payements faits aux créanciers desdites communautés, les articles qui ne seront pas justifiés par les quittances à ce nécessaires, à peine de nullité de semblables admissions, & d'en être lesdits auditeurs responsables solidairement en leurs propres & privés noms. Du 25 juin 1766. Extrait des registres de la Cour des comptes, aides & finances de Provence by : France. Chambre des comptes de Provence
Download or read book Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Provence. Qui fait inhibitions & défenses aux auditeurs des comptes de la communauté d'Ubaye, & de toutes les autres communautés de la Province, d'admettre en dépense dans lesdits comptes, pour prétendus payements faits aux créanciers desdites communautés, les articles qui ne seront pas justifiés par les quittances à ce nécessaires, à peine de nullité de semblables admissions, & d'en être lesdits auditeurs responsables solidairement en leurs propres & privés noms. Du 25 juin 1766. Extrait des registres de la Cour des comptes, aides & finances de Provence written by France. Chambre des comptes de Provence and published by . This book was released on 1766 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Provence, du 2 décembre 1762. Extrait des registres de la Cour des comptes, aydes & finances de Provence by : France. Chambre des comptes de Provence
Download or read book Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Provence, du 2 décembre 1762. Extrait des registres de la Cour des comptes, aydes & finances de Provence written by France. Chambre des comptes de Provence and published by . This book was released on 1762 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence, portant confirmation de la sentence rendue par le maître des ports de Toulon le 7 mai 1762, qui condamne Claude Cotte, chamoiseur à Riez, en la confiscation de cinquante douzaines peaux de mouton apprêtées, trouvées sans empreinte ni marquées du marteau de la régie ; & pour la contravention commise à l'article IV. des lettres patentes du 24 septembre 1759, & à l'arrêt du Conseil du 25 février 1760, le condamne en outre à l'amende de 25 liv. & aux dépens. Du 9 juillet 1765. Extrait des registres de la Cour des comptes, aides & finances de Provence by : France. Chambre des comptes de Provence
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Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Provence, tenant la chambre des vacations, qui casse et annulle l'ordonnance du bureau des finances du 7 de ce mois ; fait défenses à tous huissiers, sergens, & à toutes autres personnes, de mettre à exécution quelconque, ladite ordonnance, [...]. Du 12 septembre 1768. Extrait des registres de la Cour des comptes, aides & finances by : France. Chambre des comptes de Provence
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Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Provence. Du 23 mai 1767. Extrait des régistres de la Cour des comptes by : France. Chambre des comptes de Provence
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Book Synopsis Jeux comiques à Singapore à l'occasion du jour de l'an by :
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Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Provence, tenant la chambre des vacations, qui déclare nuls et de nul effet l'ordonnance du bureau des finances du 4 mai dernier, & l'enrégistrement fait en exécution de ladite ordonnance ; & fait défenses à tous donataires des droits de prélation de Sa Majesté, de présenter les lettres de don desdits droits aux présidens & trésoriers de France [...]. Du 5 août 1768. Extrait des registres de la Cour des comptes, aides & finances by : France. Chambre des comptes de Provence
Download or read book Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Provence, tenant la chambre des vacations, qui déclare nuls et de nul effet l'ordonnance du bureau des finances du 4 mai dernier, & l'enrégistrement fait en exécution de ladite ordonnance ; & fait défenses à tous donataires des droits de prélation de Sa Majesté, de présenter les lettres de don desdits droits aux présidens & trésoriers de France [...]. Du 5 août 1768. Extrait des registres de la Cour des comptes, aides & finances written by France. Chambre des comptes de Provence and published by . This book was released on 1768 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Provence, du 11 avril 1769 by : France. Chambre des comptes de Provence
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Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Provence, du 25 mars 1769 by : France. Chambre des comptes de Provence
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Book Synopsis Arrest de la Cour des Comptes, Aides et Finances de Provence, tenant la Chambre des Vacations, qui renouvelle l'exécution de l'Arrêt de Réglement de la Cour du 26 juin 1745, de l'Arrêt du Conseil du 18 juillet 1724, & de l'Arrêt de réglement du 31 juillet 1713, concernant les impositions des Communautés & les rélicats des Trésoriers by : Fregier
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Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Provence, du 20 mars 1769 by : France. Chambre des comptes de Provence
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Book Synopsis Arrest de réglement de la Cour des comptes, aides et finances de Provence, les chambres assemblées. Concernant les secrétaires de messieurs les commissaires. Du 24 novembre 1781. Extrait des registres de la Cour des comptes, aides & finances de Provence by : France. Chambre des comptes de Provence
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Author :France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1288-1790). Publisher : ISBN 13 : Total Pages :12 pages Book Rating :4.:/5 (129 download)
Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances, portant reglement pour le recouvrement des sommes dûës aux communautéz de Provence, par leurs fermiers, tresoriers & exacteurs, & pour le payement des arrerages des tailles & vente des biens incultes & abandonnéz. Du 23. janvier 1725 by : France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1288-1790).
Download or read book Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances, portant reglement pour le recouvrement des sommes dûës aux communautéz de Provence, par leurs fermiers, tresoriers & exacteurs, & pour le payement des arrerages des tailles & vente des biens incultes & abandonnéz. Du 23. janvier 1725 written by France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1288-1790). and published by . This book was released on 1725 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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