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Arrest De La Cour Des Aydes Portant Qua Ladvenir Les Contraintes Decernees Par Les Receveurs Des Tailles Seront Executees Par Les Sergens Officiers De Justice En La Forme Prescrite Par Les Ordonnances
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Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes, portant qu'a l'advenir les contraintes decernées par les receveurs des tailles, seront executées par les sergens & officiers de justice, en la forme prescrite par les ordonnances by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest de la cour des Aydes, portant qu'à l'Advenir les contraintes decernées par les Rececveurs des Tailles, seront executées par les Sergens & Officiers de justice, en la forme prescrite par les Ordonnances. Avec deffences ausdits receveurs de faire executer lesdites Contraintes par autres que par lesdits officiers, ny d'employer au recouvrement desdites Tailles les Fuziliers, ou autres Gens de Guerre, à peine de punition exemplaire. Du vingt-uniesme Juillet 1648 [suivi de] Arrest du Conseil d'Estat. Portant deffense à tous Receveurs, Tresoriers ou Commis à l'exercice desdites Charges: Et à tous les Interessez aux Fermes, traictez, Prests, ou Recouvremens des deniers de sa Majesté, de faire aucun payement de ce qu'ils doivent fournir à l'Espargne, à peine de payer deux fois [juillet 1648]. by :
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Book Synopsis Arrêt portant qu'à l'avenir les contraintes décernées par les receveurs des tailles seront exécutées par les sergens et officiers de justice en la forme prescrite par les ordonnances by :
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