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Arrest De La Cour Des Aydes Portant Deffences A Tous Huissiers Sergens Archers Employez Au Recouvremens Des Deniers Des Tailles Impost Du Sel De Prendre Par Saisie Execution Sur Les Contribuables Aucuns Licts Linceu Couvertures Pain Outils Mestiers A Travailler Chevaux Boeufs Servans Au Labour A Peine De Concussion Dinterdiction De Leurs Charges De Cinq Cens Livres Damande
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Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes, portant deffences a tous huissiers, sergens & archers employez au recouvremens des deniers des tailles, & impost du sel, de prendre par saisie & execution sur les contribuables, aucuns licts, linceu, couvertures, pain, outils & mestiers a travailler, chevaux & boeufs servans au labour, à peine de concussion, d'interdiction de leurs charges : & de cinq cens livres d'amande by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes, portant deffences a tous huissiers, sergens & archers employez au recouvremens des deniers des tailles, & impost du sel, de prendre par saisie & execution sur les contribuables, aucuns lits, linceux, couvertures, pain, outils & mestier à travailler, chevaux & boeufs servans au labour, à peine de concussion, d'interdiction de leurs charges, & de cinq cens livres d'amende by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes. Portant deffences à tous huissiers, sergents & archers employez au recouvrement des deniers des tailles, & impost du sel, de prendre par saisie & execution sur les contribuables, aucuns lits, linceulx, couvertures, pain, outils & mestier à travailler, chevaux & boeufs servans au labour, à peine de concussion, d'interdiction de leurs charges, & de cinq cens livres d'amende by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest De La Covr des Aydes by : Frankreich Cour des Aides
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