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Arrest De La Cour Des Aides Qui Infirme Une Sentence Du Grenier A Sel De Joinville Du 14 Mars 1752 Pour Avoir Fait Main Levee De Chairs Salees Saisies Sur Le Nomme Pierre Mage Laboureur Sous Pretexte Que Lordonnance Ne Fixe Pas La Quantite De Sel Necessaire Pour La Salaison Enjoint Seulement Audit Mage De Lever Un Demi Quart De Sel Confisque Les Chairs Salees Condamne Ledit Mage En Lamende De Trois Cens Livres Conformement A Larticle Xxxii Du Titre Viii De Lordonnance Aux Depens
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Book Synopsis Arrest De La Cour Des Aides, Qui infirme une sentence du Grenier à Sel de Joinville, du 14 mars 1752, pour avoir fait main-levée de chairs salées, saisies sur le nommé Pierre Magé, Laboureur, sous prétexte que l'ordonnance ne fixe pas la quantité de sel nécessaire pour la salaison; & enjoint seulement audit Magé de lever un demi-quart de sel ...: Confisque les chairs salées, & condamne ledit Magé en l'amende de trois cens livres, conformément à l'article XXXII du titre VIII de l'ordonnance; & aux dépens by : Frankreich Cour des Aides (Paris)
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence du grenier à sel de Joinville pour avoir fait main-levée de chairs salées, saisies sur le nommé Pierre Magé, laboureur, sous prétexte que l'ordonnance ne fixe pas la quantité de sel nécessaire pour la salaison by :
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence du grenier à sel d'Angers du 31 août 1752 en ce qu'elle ne prononce pas l'amende de deux cents livres encourue par la veuve Riveron pour saisie domicilière de faux sel, faite chez elle et qu'elle condamne le fermier aux dépens by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des officiers du grenier de Dieppe pour avoir fait main-levée d'environ un minot de sel de franchise, trouvé dans la maison du nommé René Prevost, matelot, au-dela de la quantité nécessaire pour sa provision, sous prétexte que l'amas de sel de franchise n'est point défendu by :
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des officiers du grenier de Dieppe pour avoir fait main-levée d'environ un minot de sel de franchise, trouvé dans la maison du nommé René Prevost, matelot, au-dela de la quantité nécessaire pour sa provision, sous prétexte que l'amas de sel de franchise n'est point défendu written by and published by . This book was released on 1748 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
