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Arrest De La Chambre De Justice Qui Ordonne Que Pareille Deduction Sera Faite Aux Possesseurs Des Fermes Droits Alienez Que Celle Accordee Par Le Roy Aux Traitans Desdites Fermes Droits Extrait Des Registres De La Chambre De Justice
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes & droits alienez que celle accordée par le Roy aux traitans desdites fermes & droits. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes et droits aliénés que celle accordée par le roi aux traitants desdites fermes et droits. (8 janvier 1663.). by : France. Chambre de justice (166.- ...)
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Book Synopsis Arrêt de la Chambre de justice qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes et droits aliénés que celle accordée aux traitants des dites fermes et droits by : France. Chambre de justice (166.- ...)
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Book Synopsis Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes et droits aliénés que celle accordée aux traitants desdites fermes et droits by : France. Chambre de justice (166.-....)
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que le Roy r'entrera dans la propriété des octroys aliénez . Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les possesseurs des fermes & droits dont la réunion a esté ordonnée au profit de sa majesté, rapporteront leurs baux & autres pièces justificatives de leurs jouyssances en bonne forme, huitaine après la signification du présent arrest; faute dequoy il sera procédé à ladite liquidation, tant & présence qu'absence. Extraict des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les traitans, gens d'affaires, leurs associez & interessez, apporteront dans trois jours au greffe de ladite Chambre, leurs traitez, comptes & registres de leurs societez, sur les peines portées par ledit arrest, conformément à ce qui est porté par les arrests du 29 Décembre 1661 & premier Février 1662. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy, ne pourront donner leurs contraintes, ny le recouvrement des deniers d'une mesme élection qu'au nombre de sergens porté par le présent arrest ; et que les subdéléguez de ladite Chambre informeront des malversations, concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux, tant par lesdits receveurs, commis, que sergens. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les particuliers intéressez aux rentes & offices de la constitution des quatre cents mille livres sur les cinq grosses fermes, aliénées par le traité du vingtiesme may, mil six cens cinquante-huict, iront prendre leurs remboursemens, sinon que les interests cesseront: & que la liquidation de ce qui leur peut estre deu, sera faite tant en présence qu'absence. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que conformément à l'arrest du Conseil, du 28 Septembre dernier, les sous-traitans & arriere-traitans des droits de francs-fiefs & nouveaux acquests, & de l'affranchissement desdits droits, rapporteront dans quinzaine leurs sous-traitez, avec les roolles des taxes faites en la Chambre Souveraine des francs-fiefs, sur les peines portées par ledit arrest. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne qu'il sera fait extraits sur les comptes des comptables rendus en la Chambre des Comptes de Paris, de toutes les parties jettées à ject & en debets de quittances pour rentes, gages, droits & autres charges, non réclamées ny demandées depuis vingt ans. Extraict des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les payeurs des rentes sur l'hostel de ville, & les trésoriers ou receveurs des augmentations de gages ou autres droits, représenteront dans trois jours au procureur général ou à celuy qui sera commis, leurs registres, feüilles & controolles, avec les tables desdits registres, sur les peines portées par ledit arrest. Extraict des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat, par lequel le Roy déclare qu'après s'estre fait représenter celuy rendu en la Chambre de Justice le 13 du présent mois, Sa Majesté ordonne que le brevet de la taille de l'année prochaine 1663 sera diminué du million de livres de rente alliénées sur les tailles, outre & par dessus les trois millions dont Sa Majesté a desja accordé la diminution à ses peuples, attendant une plus grande décharge à mesure que l'establissement de ladite Chambre luy en donnera le moyen. Extrait des registres du Conseil d'Estat by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que, trois jours après la publication d'iceluy, les traitans, fermiers & gens d'affaires apporteront en personne au greffe de la Chambre les déclarations des fermes, traitez, & autres affaires de finance du roy, où ils ont esté intéressez depuis l'an 1635, faute dequoy ils y seront contraints sur les peines portées par ledit arrest by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les proprietaires des rentes amorties par la Declaration du 3 avril, les receveurs, payeurs & controolleurs d'icelles, seront tenus d'apporter au Greffe de la Chambre, leurs contracts & titres justificatifs de la constitution desdites rentes, & provisions de leursdits offices, pour estre procedé à la liquidation de leur finance. Extraict des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne qu'il sera informé des exactions faites par le sieur de Nouveau, tant sur les maistres des Postes, que sur les surtaux des lettres & pacquets qui s'envoyent par les Postes. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à toutes personnes d'user de saisies ou contraintes contre les subdéléguez, pour raison des taxes qui pourroient avoir esté faites sur les officiers de judicature, tant que la commission desdits subdéléguez durera . Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à toutes personnes d'user de saisies ou contraintes contre les subdéléguez, pour raison des taxes qui pourroient avoir esté faites sur les officiers de judicature, tant que la commission desdits subdéléguez durera . Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
