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Arrest De La Chambre De Justice Qui Ordonne Que Les Particuliers Engagistes Des Aydes Representeront Leurs Contracts Dadjudication Acquisition Extrait Des Registres De La Chambre De Justice
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les particuliers engagistes des aydes, représenteront leurs contracts d'adjudication & acquisition. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les particuliers engagistes des aydes, représenteront leurs contracts d'adjudication & acquisition. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France. Chambre de justice (166.-....)
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les particuliers engagistes des aydes, représenteront leurs contracts d'adjudication & acquisition. Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France. Chambre de justice (166.-....) and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les proprietaires des rentes amorties par la Declaration du 3 avril, les receveurs, payeurs & controolleurs d'icelles, seront tenus d'apporter au Greffe de la Chambre, leurs contracts & titres justificatifs de la constitution desdites rentes, & provisions de leursdits offices, pour estre procedé à la liquidation de leur finance. Extraict des registres de la Chambre de Justice by : France
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les proprietaires des rentes amorties par la Declaration du 3 avril, les receveurs, payeurs & controolleurs d'icelles, seront tenus d'apporter au Greffe de la Chambre, leurs contracts & titres justificatifs de la constitution desdites rentes, & provisions de leursdits offices, pour estre procedé à la liquidation de leur finance. Extraict des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les traitans, gens d'affaires, leurs associez & interessez, apporteront dans trois jours au greffe de ladite Chambre, leurs traitez, comptes & registres de leurs societez, sur les peines portées par ledit arrest, conformément à ce qui est porté par les arrests du 29 Décembre 1661 & premier Février 1662. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les particuliers acquereurs de bonne foy, de toutes les parties de rentes esteintes & amorties par la declaration du 3 Avril, seront remboursez sur le pied du dernier six, & deux tiers de l'effectif qui se payoit lors de la constitution. Extraict des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonné que les particuliers assignez à la requeste du procureur général, seront tenus de comparoir pardevant les commissaires nommez, en execution de leur ordonnance, pour estre ouys & interrogez . Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonné que les particuliers assignez à la requeste du procureur général, seront tenus de comparoir pardevant les commissaires nommez, en execution de leur ordonnance, pour estre ouys & interrogez . Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que les pièces concernant les taxes faites sur les receveurs des tailles, aydes & taillon, paraphées par les commissaires de la Chambre, seront apportées & mises au greffe de ladite Chambre, par le commis des parties casuelles, dépositaire d'icelles. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy, ne pourront donner leurs contraintes, ny le recouvrement des deniers d'une mesme élection qu'au nombre de sergens porté par le présent arrest ; et que les subdéléguez de ladite Chambre informeront des malversations, concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux, tant par lesdits receveurs, commis, que sergens. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné qu'il sera incessamment procédé à la vérification des dépenses & consommations faites à l'espargne pour chacune nature d'affaires et traitez particuliers, pardevant les commissaires à ce députez ; et que les trésoriers de l'espargne seront tenus de représenter leurs registres & les autres pièces qui leur seront demandées. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes & droits alienez que celle accordée par le Roy aux traitans desdites fermes & droits. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne qu'il sera informé des exactions faites par le sieur de Nouveau, tant sur les maistres des Postes, que sur les surtaux des lettres & pacquets qui s'envoyent par les Postes. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les officiers des eslections de la Généralité d'Orléans, envoyeront au Greffe de ladite Chambre, les extraits des impositions faites sur les contribuables aux tailles de ladite Généralité, conformément à l'arrest du 12 Décembre dernier. Extraict des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne aux greffiers des eslections de la Généralité d'Orléans, d'envoyer au greffe de la Chambre les extraits de toutes les impositions faites dans l'estenduë de leurs eslections, depuis l'année 1650. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les possesseurs des fermes & droits dont la réunion a esté ordonnée au profit de sa majesté, rapporteront leurs baux & autres pièces justificatives de leurs jouyssances en bonne forme, huitaine après la signification du présent arrest; faute dequoy il sera procédé à ladite liquidation, tant & présence qu'absence. Extraict des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne qu'il sera fait extraits sur les comptes des comptables rendus en la Chambre des Comptes de Paris, de toutes les parties jettées à ject & en debets de quittances pour rentes, gages, droits & autres charges, non réclamées ny demandées depuis vingt ans. Extraict des registres de la Chambre de Justice by : France
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