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Arrest De La Chambre De Justice Portant Que Les Redevables Des Deniers Revenans Bons Nommez Aux Extraits De La Chambre Des Comptes Rapporteront Les Acquits Descharges Des Parties Mentionnees Ausdits Extraits Dans Huictaine Sinon Quils Y Seront Contraints Eux Leurs Veuves Heritiers Biens Tenants Comme Pour Les Affaires Du Roy Extrait Des Registres De La Chambre De Justice
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, portant, que les redevables des deniers revenans bons, nommez aux extraits de la Chambre des Comptes, rapporteront les acquits & descharges des parties mentionnées ausdits extraits dans huictaine, sinon qu'ils y seront contraints, eux, leurs veuves, héritiers & biens tenants comme pour les affaires du roy. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrêt de la chambre de justice portant que les redevables des deniers revenants bons, nommés aux extraits de la chambre des comptes, rapporteront les acquits et décharges des parties mentionnées auxdits extraits dans huitaine sinon qu'ils y seront contraints, eux leurs veuves, héritiers et bienstenants comme pour les affaires du roi. (4 mai 1662.). by : France. Chambre de justice (166.- ...)
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Book Synopsis Arrêt de la chambre de justice portant que les redevables des deniers revenants bons, nommés aux extraits de la chambre des comptes, rapporteront les acquits et décharges des parties mentionnées auxdits, dans huitaine by : France. Chambre de justice (166.-....)
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