Arrest De La Chambre De Justice Portant Defenses A Tous Huissiers Sergens De Proceder A Aucuns Deplacemens Ventes Des Meubles Effets Des Traitans Fermiers Et Gens Daffaires Contre Lesquels Il Y A Des Condemnations Et Restitutions A Pretendre Au Profit De Sa Majeste A Tous Gardiens Depositaires Diceux De Sen Dessaisir A Peine De Trois Mille Livres Damende Extrait Des Registres De La Chambre De Justice
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