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Arrest De La Chambre De Justice Par Lequel Il Est Ordonne Que Trois Jours Apres La Publication Diceluy Les Traitans Fermiers Gens Daffaires Apporteront En Personne Au Greffe De La Chambre Les Declarations Des Fermes Traitez Autres Affaires De Finance Du Roy Ou Ils Ont Este Interessez Depuis Lan 1635 Faute Dequoy Ils Y Seront Contraints Sur Les Peines Portees Par Ledit Arrest
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que, trois jours après la publication d'iceluy, les traitans, fermiers & gens d'affaires apporteront en personne au greffe de la Chambre les déclarations des fermes, traitez, & autres affaires de finance du roy, où ils ont esté intéressez depuis l'an 1635, faute dequoy ils y seront contraints sur les peines portées par ledit arrest by : France
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que, trois jours après la publication d'iceluy, les traitans, fermiers & gens d'affaires apporteront en personne au greffe de la Chambre les déclarations des fermes, traitez, & autres affaires de finance du roy, où ils ont esté intéressez depuis l'an 1635, faute dequoy ils y seront contraints sur les peines portées par ledit arrest written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les traitans, gens d'affaires, leurs associez & interessez, apporteront dans trois jours au greffe de ladite Chambre, leurs traitez, comptes & registres de leurs societez, sur les peines portées par ledit arrest, conformément à ce qui est porté par les arrests du 29 Décembre 1661 & premier Février 1662. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est enjoint aux fermiers, traittans, leurs cautions, participes, & autres intéressez dans les fermes, traittez, prests & affaires du roy, de déclarer au greffe de ladite Chambre, les baux, traittez & autres affaires de finances qu'ils ont faites avec Sa Majesté, & ce trois jours après la publication dudit arrest by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est enjoint aux fermiers, traittans, leurs cautions, participes, & autres intéressez dans les fermes, traittez, prests & affaires du roy, de déclarer au greffe de ladite Chambre, les baux, traittez & autres affaires de finances qu'ils ont faites avec Sa Majesté, & ce trois jours après la publication dudit arrest by : France. Chambre de justice (166.-....)
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à tous huissiers & sergens de procéder à aucuns déplacemens & ventes des meubles & effets des traitans, fermiers et gens d'affaires, contre lesquels il y a des condemnations et restitutions à prétendre au profit de sa majesté ; & à tous gardiens & dépositaires d'iceux de s'en dessaisir, à peine de trois mille livres d'amende. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la chambre de iustice, par lequel il est enjoint aux fermiers, traittans, leurs cautions, participes, & autres interessez dans les fermes, traittez, prests & affaires du Roy, déclarer au greffe de ladite chambre, les baux, traittez & autres affaires de finances qu'ils ont faites avec sa majesté, & ce trois jours apres la publication dudit arrest by : France. Chambre de justice (166.-....).
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les proprietaires des rentes amorties par la Declaration du 3 avril, les receveurs, payeurs & controolleurs d'icelles, seront tenus d'apporter au Greffe de la Chambre, leurs contracts & titres justificatifs de la constitution desdites rentes, & provisions de leursdits offices, pour estre procedé à la liquidation de leur finance. Extraict des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui condamne les traitans & gens d'affaires, de payer & délivrer au Roy, és mains de Me Pierre Pecquot receveur de ladite Chambre, les sommes portées par les arrests qui leur ont esté signifiez, & sur les condemnations desquelles ils n'ont point donné leurs déclarations depuis la signification qui leur en a esté faite. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que conformément à l'arrest du Conseil, du 28 Septembre dernier, les sous-traitans & arriere-traitans des droits de francs-fiefs & nouveaux acquests, & de l'affranchissement desdits droits, rapporteront dans quinzaine leurs sous-traitez, avec les roolles des taxes faites en la Chambre Souveraine des francs-fiefs, sur les peines portées par ledit arrest. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes & droits alienez que celle accordée par le Roy aux traitans desdites fermes & droits. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les possesseurs des fermes & droits dont la réunion a esté ordonnée au profit de sa majesté, rapporteront leurs baux & autres pièces justificatives de leurs jouyssances en bonne forme, huitaine après la signification du présent arrest; faute dequoy il sera procédé à ladite liquidation, tant & présence qu'absence. Extraict des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que les pièces concernant les taxes faites sur les receveurs des tailles, aydes & taillon, paraphées par les commissaires de la Chambre, seront apportées & mises au greffe de ladite Chambre, par le commis des parties casuelles, dépositaire d'icelles. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné qu'il sera informé des abus, malversations, exactions, & autres crimes commis par les traitans, munitionnaires, leurs commis généraux & particuliers, & autres qui ont esté employez au fournissement des vivres & munitions, des armées & garnisons des places de Sa Majesté, tant dedans que dehors le Royaume. Extraict des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice ; Par lequel il est enjoint à tous ceux qui auront presté leurs noms au Sieur Bruant, ou qui sçauront que d'autres luy auront presté les leur, pour mettre à couvert ses effets, d'en aller faire incessamment leur déclaration au greffe de ladite chambre, sous les peines portées par la déclaration du roy, du mois de Novembre dernier by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les fermiers de l'alliénation de six cents quarante mille livres de rente, à prendre sur les gabelles, compteront pardevant les commissaires de la Chambre, des sommes qu'ils prétendent avoir avancées, & pour lesquelles lesdits six cents quarante mille livres leur ont esté donnez en payement. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que les procedures faites touchant le decret du Duché de Pintieure, seront remises entre les mains de Monsieur le procureur general de la Chambre. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, portant defenses aux officiers du Chastelet & à ceux des autres sièges, de certifier aucunes criées des biens appartenans aux gens d'affaires, dans l'estenduë de leur ressort, jusques à ce que les saisies ayent esté signifiées au procureur général de ladite Chambre. Extraict des registres de la Chambre de Justice by : France
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