Arrest De La Chambre De Justice Par Lequel Il Est Ordonne Que Les Pieces Concernant Les Taxes Faites Sur Les Receveurs Des Tailles Aydes Taillon Paraphees Par Les Commissaires De La Chambre Seront Apportees Mises Au Greffe De Ladite Chambre Par Le Commis Des Parties Casuelles Depositaire Dicelles Extrait Des Registres De La Chambre De Justice

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Arrêt de la chambre de justice par lequel il est ordonné que les pièces concernant les taxes faites sur les receveurs des tailles, aides et taillon, paraphées par les commissaires de la chambre, seront mises au greffe de ladite chambre par le commis des parties casuelles dépositaire d'icelle

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Author : France. Chambre de justice (166.-....)
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Arrêt de la Chambre de justice par lequel il est ordonné que les pièces concernant les taxes faites sur les receveurs des tailles, aides et taillon Seront apportées et mises au greffe

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