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Arrest De La Chambre De Justice Par Lequel Il Est Enjoint Aux Fermiers Traittans Leurs Cautions Participes Autres Interessez Dans Les Fermes Traittez Prests Affaires Du Roy De Declarer Au Greffe De Ladite Chambre Les Baux Traittez Autres Affaires De Finances Quils Ont Faites Avec Sa Majeste Ce Trois Jours Apres La Publication Dudit Arrest
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est enjoint aux fermiers, traittans, leurs cautions, participes, & autres intéressez dans les fermes, traittez, prests & affaires du roy, de déclarer au greffe de ladite Chambre, les baux, traittez & autres affaires de finances qu'ils ont faites avec Sa Majesté, & ce trois jours après la publication dudit arrest by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est enjoint aux fermiers, traittans, leurs cautions, participes, & autres intéressez dans les fermes, traittez, prests & affaires du roy, de déclarer au greffe de ladite Chambre, les baux, traittez & autres affaires de finances qu'ils ont faites avec Sa Majesté, & ce trois jours après la publication dudit arrest by : France. Chambre de justice (166.-....)
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est enjoint aux fermiers, traittans, leurs cautions, participes, & autres intéressez dans les fermes, traittez, prests & affaires du roy, de déclarer au greffe de ladite Chambre, les baux, traittez & autres affaires de finances qu'ils ont faites avec Sa Majesté, & ce trois jours après la publication dudit arrest written by France. Chambre de justice (166.-....) and published by . This book was released on 1661 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la chambre de iustice, par lequel il est enjoint aux fermiers, traittans, leurs cautions, participes, & autres interessez dans les fermes, traittez, prests & affaires du Roy, déclarer au greffe de ladite chambre, les baux, traittez & autres affaires de finances qu'ils ont faites avec sa majesté, & ce trois jours apres la publication dudit arrest by : France. Chambre de justice (166.-....).
Download or read book Arrest de la chambre de iustice, par lequel il est enjoint aux fermiers, traittans, leurs cautions, participes, & autres interessez dans les fermes, traittez, prests & affaires du Roy, déclarer au greffe de ladite chambre, les baux, traittez & autres affaires de finances qu'ils ont faites avec sa majesté, & ce trois jours apres la publication dudit arrest written by France. Chambre de justice (166.-....). and published by . This book was released on 1661 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice ; Par lequel il est enjoint à tous ceux qui auront presté leurs noms au Sieur Bruant, ou qui sçauront que d'autres luy auront presté les leur, pour mettre à couvert ses effets, d'en aller faire incessamment leur déclaration au greffe de ladite chambre, sous les peines portées par la déclaration du roy, du mois de Novembre dernier by : France
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice ; Par lequel il est enjoint à tous ceux qui auront presté leurs noms au Sieur Bruant, ou qui sçauront que d'autres luy auront presté les leur, pour mettre à couvert ses effets, d'en aller faire incessamment leur déclaration au greffe de ladite chambre, sous les peines portées par la déclaration du roy, du mois de Novembre dernier written by France and published by . This book was released on 1661 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que, trois jours après la publication d'iceluy, les traitans, fermiers & gens d'affaires apporteront en personne au greffe de la Chambre les déclarations des fermes, traitez, & autres affaires de finance du roy, où ils ont esté intéressez depuis l'an 1635, faute dequoy ils y seront contraints sur les peines portées par ledit arrest by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les traitans, gens d'affaires, leurs associez & interessez, apporteront dans trois jours au greffe de ladite Chambre, leurs traitez, comptes & registres de leurs societez, sur les peines portées par ledit arrest, conformément à ce qui est porté par les arrests du 29 Décembre 1661 & premier Février 1662. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à tous trésoriers, receveurs, leurs commis, partisans, traittans, associez ou autres interessez dans les finances du roy, qui sont domiciliez dans la ville & banlieuë de Paris, & ceux qui sont à la suite de la Cour, d'en désemparer sans ordre de sa majesté, ou sans permission de la Chambre. Et pour ceux qui ont leurs domiciles dans les autres villes du Royaume, d'en sortir aussi sans permission des juges de leurs domiciles, à peine d'estre déclarez convaincus du crime de peculat by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les possesseurs des fermes & droits dont la réunion a esté ordonnée au profit de sa majesté, rapporteront leurs baux & autres pièces justificatives de leurs jouyssances en bonne forme, huitaine après la signification du présent arrest; faute dequoy il sera procédé à ladite liquidation, tant & présence qu'absence. Extraict des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy, ne pourront donner leurs contraintes, ny le recouvrement des deniers d'une mesme élection qu'au nombre de sergens porté par le présent arrest ; et que les subdéléguez de ladite Chambre informeront des malversations, concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux, tant par lesdits receveurs, commis, que sergens. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy, ne pourront donner leurs contraintes, ny le recouvrement des deniers d'une mesme élection qu'au nombre de sergens porté par le présent arrest ; et que les subdéléguez de ladite Chambre informeront des malversations, concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux, tant par lesdits receveurs, commis, que sergens. Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la Chambre de justice par lequel il est ordonné que trois jours après la publication d'icelui les traitans, fermiers et gens d'affaires apporteront au greffe les déclarations des fermes, traités et autres affaires de finance du Roi où ils ont été intéressés depuis l'an 1635 by : France. Chambre de justice (166.- ...)
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