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Arrest De La Chambre De Iustice Par Lequel Il Est Enjoint Aux Fermiers Traittans Leurs Cautions Participes Autres Interessez Dans Les Fermes Traittez Prests Affaires Du Roy Declarer Au Greffe De Ladite Chambre Les Baux Traittez Autres Affaires De Finances Quils Ont Faites Avec Sa Majeste Ce Trois Jours Apres La Publication Dudit Arrest
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est enjoint aux fermiers, traittans, leurs cautions, participes, & autres intéressez dans les fermes, traittez, prests & affaires du roy, de déclarer au greffe de ladite Chambre, les baux, traittez & autres affaires de finances qu'ils ont faites avec Sa Majesté, & ce trois jours après la publication dudit arrest by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est enjoint aux fermiers, traittans, leurs cautions, participes, & autres intéressez dans les fermes, traittez, prests & affaires du roy, de déclarer au greffe de ladite Chambre, les baux, traittez & autres affaires de finances qu'ils ont faites avec Sa Majesté, & ce trois jours après la publication dudit arrest by : France. Chambre de justice (166.-....)
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Book Synopsis Arrest de la chambre de iustice, par lequel il est enjoint aux fermiers, traittans, leurs cautions, participes, & autres interessez dans les fermes, traittez, prests & affaires du Roy, déclarer au greffe de ladite chambre, les baux, traittez & autres affaires de finances qu'ils ont faites avec sa majesté, & ce trois jours apres la publication dudit arrest by : France. Chambre de justice (166.-....).
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice ; Par lequel il est enjoint à tous ceux qui auront presté leurs noms au Sieur Bruant, ou qui sçauront que d'autres luy auront presté les leur, pour mettre à couvert ses effets, d'en aller faire incessamment leur déclaration au greffe de ladite chambre, sous les peines portées par la déclaration du roy, du mois de Novembre dernier by : France
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice ; Par lequel il est enjoint à tous ceux qui auront presté leurs noms au Sieur Bruant, ou qui sçauront que d'autres luy auront presté les leur, pour mettre à couvert ses effets, d'en aller faire incessamment leur déclaration au greffe de ladite chambre, sous les peines portées par la déclaration du roy, du mois de Novembre dernier written by France and published by . This book was released on 1661 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que, trois jours après la publication d'iceluy, les traitans, fermiers & gens d'affaires apporteront en personne au greffe de la Chambre les déclarations des fermes, traitez, & autres affaires de finance du roy, où ils ont esté intéressez depuis l'an 1635, faute dequoy ils y seront contraints sur les peines portées par ledit arrest by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les traitans, gens d'affaires, leurs associez & interessez, apporteront dans trois jours au greffe de ladite Chambre, leurs traitez, comptes & registres de leurs societez, sur les peines portées par ledit arrest, conformément à ce qui est porté par les arrests du 29 Décembre 1661 & premier Février 1662. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la chambre de iustice, par lequel il est ordonné que trois jours après la publication d'iceluy les Traitants, Fermiers, & gens d'affaires apporteront en personne au Greffe de la Chambre les déclarations des Fermes, Traitez, & autres affaires de Finance du Roy, où ils ont esté interessez depuis l'an 1635. faute dequoy ils y seront contraints sur les peines portées par ledit Arrest by : France. Chambre de justice (166.-....).
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à tous trésoriers, receveurs, leurs commis, partisans, traittans, associez ou autres interessez dans les finances du roy, qui sont domiciliez dans la ville & banlieuë de Paris, & ceux qui sont à la suite de la Cour, d'en désemparer sans ordre de sa majesté, ou sans permission de la Chambre. Et pour ceux qui ont leurs domiciles dans les autres villes du Royaume, d'en sortir aussi sans permission des juges de leurs domiciles, à peine d'estre déclarez convaincus du crime de peculat by : France
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à tous trésoriers, receveurs, leurs commis, partisans, traittans, associez ou autres interessez dans les finances du roy, qui sont domiciliez dans la ville & banlieuë de Paris, & ceux qui sont à la suite de la Cour, d'en désemparer sans ordre de sa majesté, ou sans permission de la Chambre. Et pour ceux qui ont leurs domiciles dans les autres villes du Royaume, d'en sortir aussi sans permission des juges de leurs domiciles, à peine d'estre déclarez convaincus du crime de peculat written by France and published by . This book was released on 1661 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les possesseurs des fermes & droits dont la réunion a esté ordonnée au profit de sa majesté, rapporteront leurs baux & autres pièces justificatives de leurs jouyssances en bonne forme, huitaine après la signification du présent arrest; faute dequoy il sera procédé à ladite liquidation, tant & présence qu'absence. Extraict des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes & droits alienez que celle accordée par le Roy aux traitans desdites fermes & droits. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat, par lequel le Roy déclare qu'après s'estre fait représenter celuy rendu en la Chambre de Justice le 13 du présent mois, Sa Majesté ordonne que le brevet de la taille de l'année prochaine 1663 sera diminué du million de livres de rente alliénées sur les tailles, outre & par dessus les trois millions dont Sa Majesté a desja accordé la diminution à ses peuples, attendant une plus grande décharge à mesure que l'establissement de ladite Chambre luy en donnera le moyen. Extrait des registres du Conseil d'Estat by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui condamne les traitans & gens d'affaires, de payer & délivrer au Roy, és mains de Me Pierre Pecquot receveur de ladite Chambre, les sommes portées par les arrests qui leur ont esté signifiez, & sur les condemnations desquelles ils n'ont point donné leurs déclarations depuis la signification qui leur en a esté faite. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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