Annales droit constitutionnel 2009

Download Annales droit constitutionnel 2009 PDF Online Free

Author :
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247079834
Total Pages : 237 pages
Book Rating : 4.0/5 (798 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Annales droit constitutionnel 2009 by : Michel Verpeaux

Download or read book Annales droit constitutionnel 2009 written by Michel Verpeaux and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2008 with total page 237 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Destinées aux étudiants suivant un enseignement juridique (licence en droit, IEP, etc.), Les Annales de droit constitutionnel 2009 regroupent en un seul ouvrage : des sujets d'examen donnés dans une vingtaine d'Universités françaises corrigés par les enseignants responsables de la matière et traitant de manière systématique les principaux thèmes de droit constitutionnel ; des conseils méthodologiques : exposé des techniques de la dissertation, du commentaire d'arrêt, de l'étude de cas et de la recherche documentaire permettant de réussir les différents types d'exercices proposés dans le cadre du contrôle continu, des examens ou des concours. Complément nécessaire du manuel et des cours oraux dispensés, Les Annales sont un outil de révision indispensable pour préparer avec succès les épreuves écrites.

Annales Droit constitutionnel 2021 - Méthodologie sujets corrigés

Download Annales Droit constitutionnel 2021 - Méthodologie sujets corrigés PDF Online Free

Author :
Publisher : Dalloz
ISBN 13 : 2247204309
Total Pages : 186 pages
Book Rating : 4.2/5 (472 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Annales Droit constitutionnel 2021 - Méthodologie sujets corrigés by : Michel Verpeaux

Download or read book Annales Droit constitutionnel 2021 - Méthodologie sujets corrigés written by Michel Verpeaux and published by Dalloz. This book was released on 2020-09-02 with total page 186 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Destinées aux étudiants suivant un enseignement juridique (licence en droit, IEP, etc.), les Annales Droit constitutionnel 2021 regroupent en un seul ouvrage : - des sujets d'examen corrigés, donnés dans une vingtaine d'Universités françaises corrigés par les enseignants responsables de la matière et traitant de manière systématique les principaux thèmes du programme de droit constitutionnel ; - des conseils méthodologiques : exposés des techniques de la dissertation, du commentaire d'arrêt, de l'étude de cas et de la recherche documentaire permettant de réussir les différents types d'exercices proposés dans le cadre du contrôle continu, des examens ou des concours.

Annales Droit constitutionnel 2023

Download Annales Droit constitutionnel 2023 PDF Online Free

Author :
Publisher : Editis - Interforum
ISBN 13 : 2247222528
Total Pages : 187 pages
Book Rating : 4.2/5 (472 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Annales Droit constitutionnel 2023 by : Michel Verpeaux

Download or read book Annales Droit constitutionnel 2023 written by Michel Verpeaux and published by Editis - Interforum. This book was released on 2022-10-06 with total page 187 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Destinées aux étudiants suivant un enseignement juridique (licence en droit, IEP, etc.), les Annales Droit constitutionnel regroupent en un seul ouvrage : - des sujets d'examen corrigés, donnés dans une vingtaine d'Universités françaises corrigés par les enseignants responsables de la matière et traitant de manière systématique les principaux thèmes du programme de droit constitutionnel ; - des conseils méthodologiques : exposés des techniques de la dissertation, du commentaire d'arrêt, de l'étude de cas et de la recherche documentaire permettant de réussir les différents types d'exercices proposés dans le cadre du contrôle continu, des examens ou des concours.

Annales Droit constitutionnel 2022 - Méthodologie sujets corrigés

Download Annales Droit constitutionnel 2022 - Méthodologie sujets corrigés PDF Online Free

Author :
Publisher : Dalloz
ISBN 13 : 2247216366
Total Pages : 187 pages
Book Rating : 4.2/5 (472 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Annales Droit constitutionnel 2022 - Méthodologie sujets corrigés by : Michel Verpeaux

Download or read book Annales Droit constitutionnel 2022 - Méthodologie sujets corrigés written by Michel Verpeaux and published by Dalloz. This book was released on 2021-09-01 with total page 187 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Sujets d'examens corrigés pour préparer avec succès les épreuves écrites. Inclut les méthodologies ! Destinées aux étudiants suivant un enseignement juridique (licence en droit, IEP, etc.), les Annales Droit constitutionnel 2022 regroupent en un seul ouvrage : - des sujets d'examen corrigés, donnés dans une vingtaine d'Universités françaises corrigés par les enseignants responsables de la matière et traitant de manière systématique les principaux thèmes du programme de droit constitutionnel ; - des conseils méthodologiques : exposés des techniques de la dissertation, du commentaire d'arrêt, de l'étude de cas et de la recherche documentaire permettant de réussir les différents types d'exercices proposés dans le cadre du contrôle continu, des examens ou des concours.

Annales Droit constitutionnel 2019

Download Annales Droit constitutionnel 2019 PDF Online Free

Author :
Publisher : Dalloz
ISBN 13 : 2247184766
Total Pages : 190 pages
Book Rating : 4.2/5 (471 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Annales Droit constitutionnel 2019 by : Michel Verpeaux

Download or read book Annales Droit constitutionnel 2019 written by Michel Verpeaux and published by Dalloz. This book was released on 2018-09-05 with total page 190 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Destinées aux étudiants suivant un enseignement juridique (licence en droit, IEP, etc.), les Annales Droit constitutionnel 2019 regroupent en un seul ouvrage : - des sujets d'examen corrigés, donnés dans une vingtaine d'Universités françaises corrigés par les enseignants responsables de la matière et traitant de manière systématique les principaux thèmes du programme de droit constitutionnel ; - des conseils méthodologiques : exposés des techniques de la dissertation, du commentaire d'arrêt, de l'étude de cas et de la recherche documentaire permettant de réussir les différents types d'exercices proposés dans le cadre du contrôle continu, des examens ou des concours. Complément nécessaire du manuel et des cours oraux dispensés, les Annales du droit sont un outil de révision indispensable pour préparer avec succès les épreuves écrites.

Droit constitutionnel

Download Droit constitutionnel PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782247169191
Total Pages : 240 pages
Book Rating : 4.1/5 (691 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Droit constitutionnel by :

Download or read book Droit constitutionnel written by and published by . This book was released on 2017-09-06 with total page 240 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Destinées aux étudiants suivant un enseignement juridique (Licence en droit, IEP, etc.), les Annales de droit constitutionnel 2018 regroupent en un seul ouvrage : - des sujets d'examen corrigés, donnés dans une vingtaine d'Universités françaises corrigés par les enseignants responsables de la matière et traitant de manière systématique les principaux thèmes du programme de droit constitutionnel ; - des conseils méthodologiques : exposés des techniques de la dissertation, du commentaire d'arrêt, de l'étude de cas et de la recherche documentaire permettant de réussir les différents types d'exercices proposés dans le cadre du contrôle continu, des examens ou des concours. Complément nécessaire du manuel et des cours oraux dispensés, les Annales sont un outil de révision indispensable pour préparer avec succès les épreuves écrites.

Legitimate expectations in Luxembourg tax law

Download Legitimate expectations in Luxembourg tax law PDF Online Free

Author :
Publisher : Éditions Larcier
ISBN 13 : 280791666X
Total Pages : 525 pages
Book Rating : 4.8/5 (79 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Legitimate expectations in Luxembourg tax law by : Fatima Chaouche

Download or read book Legitimate expectations in Luxembourg tax law written by Fatima Chaouche and published by Éditions Larcier. This book was released on 2019-06-25 with total page 525 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book is the result of a 4-year research project conducted at the Faculty of Law of the University of Luxembourg. It explores the legal value and enforceability of tax circulars and tax rulings in Luxembourg domestic law in light of the principle of legitimate expectations and related principles. After studying the historical roots of both interpretative acts, this research questions the level of protection taxpayers enjoy when relying on circulars and tax rulings and contains a review of decades of administrative case-law to assess the judicial discourse on taxpayers’ rights to certainty. This book further investigates the case of circulars and tax rulings that contain interpretations of tax laws that are contrary to the law (contra legem) and builds upon the existing normative framework to introduce proposals addressing issues of uncertainty and inequality taxpayers are likely to suffer when relying on such interpretative acts. Prix Pierre Pescatore de la Faculté de Droit de Luxembourg (École doctorale de droit).

Engineering Constitutional Change

Download Engineering Constitutional Change PDF Online Free

Author :
Publisher : Routledge
ISBN 13 : 041552976X
Total Pages : 490 pages
Book Rating : 4.4/5 (155 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Engineering Constitutional Change by : Xenophōn I. Kontiadēs

Download or read book Engineering Constitutional Change written by Xenophōn I. Kontiadēs and published by Routledge. This book was released on 2013 with total page 490 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book offers a comprehensive comparative guide to constitutional amendment in Europe and North America. The contributions to the book are written by experts in comparative constitutional law and looks at a particular country providing a critical analysis of its constitutional revision principles, procedure, practice and developments. The volume includes a final chapter with a comparative analysis on constitutional amendment elaborating on and attempting to develop an explanatory theory regarding the points of convergence as well as the detected differentiations. Thus allowing the comparative elements interesting at an international level to emerge and be assessed.

The Legal Philosophy and Influence of Jeremy Bentham

Download The Legal Philosophy and Influence of Jeremy Bentham PDF Online Free

Author :
Publisher : Routledge
ISBN 13 : 1317664744
Total Pages : 276 pages
Book Rating : 4.3/5 (176 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis The Legal Philosophy and Influence of Jeremy Bentham by : Guillaume Tusseau

Download or read book The Legal Philosophy and Influence of Jeremy Bentham written by Guillaume Tusseau and published by Routledge. This book was released on 2014-06-20 with total page 276 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Gathering together an impressive array of legal scholars from around the world, this book features essays on Jeremy Bentham’s major legal theoretical treatise, Of the Limits of the Penal Branch of Jurisprudence, reassessing Bentham’s theories of law as well as his impact on jurisprudence. While offering a suggestive picture of contemporary Bentham studies, the book provides a thorough examination of concepts such as legal discourse, legal norms, legal system, and subjective legal positions. The book compares Bentham’s approach with other landmark theories and the works of major legal philosophers including Austin, Hart and Kelsen, and explores Bentham’s treatise through major trends in contemporary legal thought, such as the imperative theory of law, deontic logic, Scandinavian and American legal realisms, the pure theory of law, and critical legal thought. Resisting any apologetic stance, the book elucidates how consistent with Bentham’s all-encompassing project of utilitarian reform ‘Limits’ turns out to be, and how this sheds light on contemporary modes of governance. The book will be great use and interest to scholars and students of contemporary jurisprudence, legal theory, 19th century philosophy, and public law.

The Eurosceptic Challenge

Download The Eurosceptic Challenge PDF Online Free

Author :
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 1509927662
Total Pages : 375 pages
Book Rating : 4.5/5 (99 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis The Eurosceptic Challenge by : Clara Rauchegger

Download or read book The Eurosceptic Challenge written by Clara Rauchegger and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2019-09-19 with total page 375 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In recent years, Eurosceptic and nationalist forces have been gaining ground in the European Union. Their rhetoric has changed the political discourse, shaking the ideal of an ever closer union to its core. However, the specific legal changes brought about by this political turn have often remained obscure. How does Euroscepticism manifest itself in the law and policies of the EU Member States? This book seeks to understand to what extent Eurosceptic attitudes translate into legislative, administrative and judicial practices that challenge EU law and governance in the Member States. It reveals the many facets of national resistance that the EU is currently facing, ranging from open defiance to ignorance of EU law. It includes perspectives from the entire Union: from old and new, western and eastern, troublesome and (ostensibly) compliant Member States. Bringing together experts from law and political science, this timely book offers unique insights into the reception – and sometimes rejection – of EU law in the Member States. It is essential reading for anyone interested in the current challenges and the future of the European Union.

Legal Rules in Practice

Download Legal Rules in Practice PDF Online Free

Author :
Publisher : Routledge
ISBN 13 : 1000335127
Total Pages : 304 pages
Book Rating : 4.0/5 (3 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Legal Rules in Practice by : Baudouin Dupret

Download or read book Legal Rules in Practice written by Baudouin Dupret and published by Routledge. This book was released on 2020-12-30 with total page 304 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Understanding legal rules not as determinants of behavior but as points of reference for conduct, this volume considers the ways in which rules are invoked, referred to, interpreted, put forward or blurred. It also asks how both legal practitioners and lay participants conceive of and participate in the construction of facts and rules, and thus, through decisions, defenses, pleas, files, evidence, interviews and documents, actively participate in law’s life. With attention to the formulation of notions such as person, evidence, intention, cause and responsibility in the course of legal practices, Legal Rules in Practice provides the outlines of a praxiological anthropology of law – an anthropology that focuses on words, concepts and reasoning as actively used to solve conflicts with the help of legal rules. As such, it will appeal to sociologists, anthropologists and scholars of law with interests in ethnomethodology, rule-based conduct and practical reasoning.

Should Trees Have Standing?

Download Should Trees Have Standing? PDF Online Free

Author :
Publisher : Oxford University Press
ISBN 13 : 0199774242
Total Pages : 265 pages
Book Rating : 4.1/5 (997 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Should Trees Have Standing? by : Christopher D. Stone

Download or read book Should Trees Have Standing? written by Christopher D. Stone and published by Oxford University Press. This book was released on 2010-04-07 with total page 265 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Originally published in 1972, Should Trees Have Standing? was a rallying point for the then burgeoning environmental movement, launching a worldwide debate on the basic nature of legal rights that reached the U.S. Supreme Court. Now, in the 35th anniversary edition of this remarkably influential book, Christopher D. Stone updates his original thesis and explores the impact his ideas have had on the courts, the academy, and society as a whole. At the heart of the book is an eminently sensible, legally sound, and compelling argument that the environment should be granted legal rights. For the new edition, Stone explores a variety of recent cases and current events--and related topics such as climate change and protecting the oceans--providing a thoughtful survey of the past and an insightful glimpse at the future of the environmental movement. This enduring work continues to serve as the definitive statement as to why trees, oceans, animals, and the environment as a whole should be bestowed with legal rights, so that the voiceless elements in nature are protected for future generations.

Transnational Constitution Making

Download Transnational Constitution Making PDF Online Free

Author :
Publisher : Taylor & Francis
ISBN 13 : 1040035752
Total Pages : 228 pages
Book Rating : 4.0/5 (4 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Transnational Constitution Making by : Alicia Pastor y Camarasa

Download or read book Transnational Constitution Making written by Alicia Pastor y Camarasa and published by Taylor & Francis. This book was released on 2024-06-14 with total page 228 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book examines the largely neglected but crucial role of transnational actors in democratic constitution-making. The writing or rewriting of constitutions is usually a key moment in democratic transitions. But how exactly does this take place? Most contemporary comparative constitutional literature draws on the concept of constituent power – the power of the people – to address this moment. But what this overlooks, this book argues, is the important role of external, transnational actors who tend to play a crucial role in the process. Drawing on sociolegal methodologies but informed by new legal realism, this book develops a new theoretical framework for examining the involvement of such actors in constitution-making. Empirically grounded, the book uncovers a more comprehensive picture of how constitution-making unfolds on the ground. Illuminating the power dynamics at play during the legal process, it reveals not only the wide range of external actors involved but also the continuity between decolonisation and post-Cold War constitution-making. This book, the first to provide an in-depth examination of external actor involvement in constitution-making, will appeal to scholars of constitutional law, sociolegal studies, law and development, and transitional justice.

Unconstitutional Constitutional Amendments

Download Unconstitutional Constitutional Amendments PDF Online Free

Author :
Publisher : Oxford University Press
ISBN 13 : 0191081442
Total Pages : 368 pages
Book Rating : 4.1/5 (91 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Unconstitutional Constitutional Amendments by : Yaniv Roznai

Download or read book Unconstitutional Constitutional Amendments written by Yaniv Roznai and published by Oxford University Press. This book was released on 2017-02-16 with total page 368 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Can constitutional amendments be unconstitutional? The problem of 'unconstitutional constitutional amendments' has become one of the most widely debated issues in comparative constitutional theory, constitutional design, and constitutional adjudication. This book describes and analyses the increasing tendency in global constitutionalism to substantively limit formal changes to constitutions. The challenges of constitutional unamendability to constitutional theory become even more complex when constitutional courts enforce such limitations through substantive judicial review of amendments, often resulting in the declaration that these constitutional amendments are 'unconstitutional'. Combining historical comparisons, constitutional theory, and a wide comparative study, Yaniv Roznai sets out to explain what the nature of amendment power is, what its limitations are, and what the role of constitutional courts is and should be when enforcing limitations on constitutional amendments.

Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 15 (2011)

Download Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 15 (2011) PDF Online Free

Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 900422789X
Total Pages : 535 pages
Book Rating : 4.0/5 (42 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 15 (2011) by : International Tribunal for the Law

Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 15 (2011) written by International Tribunal for the Law and published by BRILL. This book was released on 2022-08-15 with total page 535 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Yearbook - Annuaire 2011 The International Tribunal for the Law of the Sea is an independent judicial body established by the United Nations Convention on the Law of the Sea to adjudicate disputes arising out of the interpretation and application of the Convention. The Tribunal is open to States Parties to the Convention. It is also open to entities other than States Parties (States and international organizations non-parties to the Convention and natural or juridical persons) in cases provided for in the Convention or other agreements conferring jurisdiction on the Tribunal. The Yearbook - Annuaire will give lawyers, scholars, students as well as the general public access to information about the jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and also about its composition and activities in 2011. The Yearbook is prepared by the Registry of the Tribunal. Until 2007, it was published in two separate volumes, English (Yearbook) and French (Annuaire). Since 2008, the Yearbook - Annuaire is published as a bilingual volume.

Sovereignty in Action

Download Sovereignty in Action PDF Online Free

Author :
Publisher : Cambridge University Press
ISBN 13 : 1108483518
Total Pages : 247 pages
Book Rating : 4.1/5 (84 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Sovereignty in Action by : Bas Leijssenaar

Download or read book Sovereignty in Action written by Bas Leijssenaar and published by Cambridge University Press. This book was released on 2019-07-18 with total page 247 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Sovereignty, originally the figure of 'sovereign', then the state, today meets new challenges of globalization and privatization of power.

Decentralization and Constitutionalism in Africa

Download Decentralization and Constitutionalism in Africa PDF Online Free

Author :
Publisher : Oxford University Press
ISBN 13 : 0192585037
Total Pages : 673 pages
Book Rating : 4.1/5 (925 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Decentralization and Constitutionalism in Africa by : Charles M. Fombad

Download or read book Decentralization and Constitutionalism in Africa written by Charles M. Fombad and published by Oxford University Press. This book was released on 2019-09-10 with total page 673 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This collection of essays assesses the efforts of African governments to constitutionalise decentralisation, be it in the form of federalism, local government or traditional authorities. Since the end of the Cold War jurisdictions across Africa have witnessed an ostensible return to multi-party democracy within the paradigm of constitutionalism and the rule of law. Linked to the democratisation process, many countries took steps to decentralize power by departing from the heavily centralized systems inherited from colonial regimes. The centralization of power, typically characterized by the personalization and concentration of power in the hands of leaders and privileged elites in capital cities, mostly resulted in repressive regimes and fragile states. As decentralisation is a response to these challenges, this volume analyses the dynamic relationship between the efforts to implement decentralization and presence or absence of constitutionalism. This volume examines a variety of forms and degrees of decentralization found across Africa. It advances a new understanding of trends and patterns and facilitates the exchange of ideas among African governments and scholars about the critical role that decentralisation may play in democratization of and constitutionalism in Africa.