Read Books Online and Download eBooks, EPub, PDF, Mobi, Kindle, Text Full Free.
Download Actualite Du Droit Francais De La Concurrence full books in PDF, epub, and Kindle. Read online Actualite Du Droit Francais De La Concurrence ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 165 pages
Book Rating : 4.:/5 (489 download)
Download or read book Actualité du droit français de la concurrence written by and published by . This book was released on 1983 with total page 165 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Jean Marc Mousseron
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 276 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Le droit français nouveau de la concurrence written by Jean Marc Mousseron and published by . This book was released on 1988 with total page 276 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Marco Darmon
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 82 pages
Book Rating : 4.:/5 (847 download)
Download or read book Un an d'actualité du droit de la concurrence written by Marco Darmon and published by . This book was released on 2004 with total page 82 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Andrée Puttemans
Publisher : Emile Bruylant
ISBN 13 : 9782802723905
Total Pages : 205 pages
Book Rating : 4.7/5 (239 download)
Download or read book Actualité du droit de la concurrence written by Andrée Puttemans and published by Emile Bruylant. This book was released on 2007 with total page 205 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'entrée en vigueur, en 1993, de la première loi belge sur la concurrence avait fait naître de grandes attentes auprès des praticiens, des entreprises et des consommateurs. Ces attentes ont, jusqu'ici, été déçues. Dans un premier (long) temps, en raison d'un manque cruel de moyens mis à la disposition du Conseil de la concurrence créé par cette loi. Puis, comme le constate un récent et accablant rapport de la Cour des comptes, à cause d'un défaut d'organisation dans le traitement des dossiers et d'une mauvaise détermination des priorités. Le législateur belge a, une nouvelle fois, remis l'ouvrage sur le métier. La loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, crée un nouveau paysage institutionnel en droit belge de la concurrence, modifie quelque peu le droit matériel et plus profondément le droit processuel et aligne le droit belge sur le droit européen, modernisé en 2004. L'Unité de droit économique de l'ULB, qui s'était déjà associée en 2005 avec le Barreau de Bruxelles pour organiser un module de conférences relatives à la modernisation du droit européen de la concurrence, se devait de rendre compte de cette récente réforme du droit belge et d'en évaluer les mérites et les lacunes. L'occasion a été saisie également de faire le point sur les évolutions de la jurisprudence quant à la notion d'entreprise. Cette notion, centrale en droit de la concurrence, est d'une appréhension particulièrement délicate dans certains secteurs, comme celui des assurances sociales. Vous trouverez, dans le présent ouvrage, le texte écrit des orateurs de la conférence UB3, organisée à l'ULB le 12 mars 2007 : Le nouveau droit belge de la concurrence est-il vraiment arrivé?, par Andrée Puttemans, professeur et directrice de l'Unité de droit économique de l'Université libre de Bruxelles, avocate au barreau de Bruxelles ; Questions actuelles de procédure en droit de la concurrence. À la recherche d'un système cohérent entre l'autorité de concurrence et l'ordre judiciaire, par Christine Schurmans, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles et Xavier Taton, avocat au barreau de Bruxelles et chercheur à l'Unité de droit économique de l'Université libre de Bruxelles ; La notion d'entreprise en droit européen de la concurrence: retour sur un concept clé pour déterminer la sphère d'application de l'ordre concurrentiel, par Alexia Autenne, chargée de recherches du FNRS, professeur à l'ULB et chargée de cours invitée à l'UCL. Le texte de la loi coordonnée de 2006 est reproduit en annexe.
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (989 download)
Download or read book Contentieux du droit de la concurrence de l'Union européenne written by and published by . This book was released on 2017 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782711103836
Total Pages : 388 pages
Book Rating : 4.1/5 (38 download)
Download or read book Concurrence et distribution written by and published by . This book was released on 1982 with total page 388 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Jasper De Fauw
Publisher :
ISBN 13 : 9782807931701
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.9/5 (317 download)
Download or read book Actualités en droit de la concurrence written by Jasper De Fauw and published by . This book was released on 2022 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: S'il a d'abord eu vocation à limiter les pratiques abusives des plus grandes entreprises, le droit de la concurrence est désormais l'affaire de toute entreprise, terme dont la définition s'est elle-même élargie au fil du temps, jusqu'à englober des acteurs du secteur dit « non marchand ». Présent au coeur des traités européens dès l'origine, le droit de la concurrence n'est plus seulement une branche du droit européen mais, fort de sa transposition dans les droits nationaux, il occupe une part entière dans le droit économique belge.Le présent volume d'actualités offre au lecteur un aperçu des développements récents tant en droit européen qu'en droit belge de la concurrence. La contribution relative au contentieux du droit belge de la concurrence dresse un tableau des aspects procéduraux souvent méconnus de nombre de praticiens et qui illustre la vivacité d'un droit belge de la concurrence qui a été maintes fois réformé au cours de la dernière décennie. S'intéressant à l'impact de la crise du Covid-19 sur la politique européenne en la matière, la contribution sur le contrôle des aides d'État souligne l'importance de ce pan entier du droit de la concurrence, à la limite des droits public et privé, qui encadre l'action publique dans le domaine économique. Enfin, la question des réflexes, des pièges et de la conformité au droit de la concurrence est abordée dans la dernière contribution qui ambitionne, à l'aune des dernières décisions de justice ou réformes législatives, de doter les praticiens d'outils précieux pour appliquer le droit de la concurrence dans la vie quotidienne des entreprises.
Author : Association française d'étude de la concurrence
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 63 pages
Book Rating : 4.:/5 (467 download)
Download or read book Les dimensions internationales de la politique de la concurrence written by Association française d'étude de la concurrence and published by . This book was released on 1994 with total page 63 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Assimakis Komninos
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 1847314082
Total Pages : 366 pages
Book Rating : 4.8/5 (473 download)
Download or read book EC Private Antitrust Enforcement written by Assimakis Komninos and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2008-02-22 with total page 366 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book, written by an academic-cum-practitioner with substantial experience in the field of antitrust enforcement, presents the rise of private enforcement of competition law in Europe, especially in the context of the recent modernisation and decentralisation of EC competition law enforcement. In particular, the study examines the role of courts in the application of the EC competition rules and views that role in the broader system of antitrust enforcement. The author starts from the premise of private enforcement's independence of public enforcement and after examining the new institutional position of national courts and their relationship with the Court of Justice, the Commission, and public enforcement in general, proceeds to deal with the detailed substantive and procedural law framework of private antitrust actions in Europe. The author describes the current post-decentralisation state of affairs but also refers to the latest proposals to enhance private antitrust enforcement in Europe both at the Community level, where reference is made to the December 2005 Commission Green Paper on Damages Actions and its aftermath, and at the national level, where reference is made to recent and forthcoming relevant initiatives.
Author : Patrick Le Galès
Publisher : OUP Oxford
ISBN 13 : 0191589632
Total Pages : 346 pages
Book Rating : 4.1/5 (915 download)
Download or read book European Cities written by Patrick Le Galès and published by OUP Oxford. This book was released on 2002-08-08 with total page 346 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: European cities are on the rise, and are taking advantage of the opportunities of the European integration and globalization processes. But they also face economic changes, social inequalities, poverty and a new set of constraints. Taking examples through the European Union, European Cities explores the impact of the transformation of the nation states on cities and the change of local societies and local governments. It argues that new modes of urban governance are emerging, and that cities are becoming collective actors within European governance. European Cities shows why and how the bulk of European cities still appear to be original forms of compromise, aggregation, representation of diverse interests, and culture. Different modes of governance are gradually being structured in most middle size European cities despite processes of social exclusion segregation accompanied by the increased mobility of some citizens. Are Europeans going to invent a new form of institutionalized and territorialized capitalism, of which medium-sized European cities will be one of the pillars and one of the actors ? Failing that, the effects of changing scales could be expressed as profound transformations of the European urban model. European Societies Series Series Editor: Colin Crouch Very few of the existing sociological texts which compare different European societies on specific topics are accessible to a broad range of scholars and students. The European Societies series will help fill this gap in the literature, and attempt to answer questions such as: Is there really such a thing as a 'European model' of society? Do the economic and political integration processes of the European Union also imply convergence in more general aspects of social life, like family or religious behaviour? What do the societies of Western Europe have in common with those further to the east? This series will cover the main social institutions, although not every author will cover the full range of European countries. As well as surveying existing knowledge in a way that will be useful to students, each book will also seek to contribute to our growing knowledge of what remains in many respects a sociologically unknown continent.
Author :
Publisher : Editions Bréal
ISBN 13 : 2749525780
Total Pages : 241 pages
Book Rating : 4.7/5 (495 download)
Download or read book written by and published by Editions Bréal. This book was released on with total page 241 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Gert Straetmans
Publisher : Springer Nature
ISBN 13 : 3030180549
Total Pages : 565 pages
Book Rating : 4.0/5 (31 download)
Download or read book Information Obligations and Disinformation of Consumers written by Gert Straetmans and published by Springer Nature. This book was released on 2019-09-05 with total page 565 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book focuses on recent developments in consumer law, specifically addressing mandatory disclosures and the topical problem of information overload. It provides a comparative analysis based on national reports from countries with common law and civil law traditions in Asia, America and Europe, and presents the reports in the form of chapters that have been drafted on the basis of a questionnaire, and which use the same structure as the questionnaire to allow them to be easily compared. The book starts with an analysis of the basic assumptions underlying the current consumer protection models and examines whether and how consumer models adapt to the new market conditions. The second part addresses the information obligations themselves, first highlighting the differences in the reported countries before narrowing the analysis down to countries with a general pre-contractual information duty, particularly the transparency requirements that often come with such a duty. The next part examines recent developments in the law on food labelling, commercial practices and unfair contract terms in order to identify whether similar traits can be found in European and non-European jurisdictions. The fourth part of the book focuses on specific information obligations in the financial services and e-commerce sectors, discussing the fact that legislators are experimenting with different forms of summary disclosures in these sectors. The final part provides a critical appraisal of the recent developments in consumer information obligations, addressing the question of whether the multiple criticisms from behavioural sciences necessitate abandonment or refinement of current consumer information models in favour of new, more adequate forms of consumer protection, and providing suggestions.
Author : Matthias Ruffert
Publisher : sellier. european law publ.
ISBN 13 : 3935808917
Total Pages : 335 pages
Book Rating : 4.9/5 (358 download)
Download or read book The Transformation of Administrative Law in Europe written by Matthias Ruffert and published by sellier. european law publ.. This book was released on 2007 with total page 335 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "This volume is a collection of the papers presented at the first ('kick-off') meeting in ... Dornburg, near Jena (Germany), 26-28 May 2005."--Foreword.
Author : Albert Sánchez Graells
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 1782253599
Total Pages : 480 pages
Book Rating : 4.7/5 (822 download)
Download or read book Public Procurement and the EU Competition Rules written by Albert Sánchez Graells and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2011-01-29 with total page 480 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Shortlisted for the 2012 Prix Vogel in Economic Law. Public procurement and competition law are both important fields of EU law and policy, intimately intertwined in the creation of the internal market. Hitherto their close connection has been noted, but not closely examined. This new work is the most comprehensive attempt to date to explain the many ways in which these fields, often considered independent of one another, interact and overlap in the creation of the internal market. In this process of convergence between competition and public procurement law , the need for this joint study is clearly apparent. As such the book asks whether competition law principles inform or condition public procurement rules, and whether they are adequate to ensure that competition is not distorted in markets where public procurement is particularly significant. The book moves away from the classical focus of public procurement on the activities of private actors, developing instead an analytical framework for the appraisal of the market behaviour of the public buyer from a competition perspective. The analysis is both legal and economic. Proceeding through a careful assessment of the general rules of competition and public procurement, the book constantly tests the efficacy of the rules in competition and public procurement against a standard of the proper functioning of undistorted competition in the market for public procurement.
Author : Willem van Boom
Publisher : Routledge
ISBN 13 : 1317033159
Total Pages : 302 pages
Book Rating : 4.3/5 (17 download)
Download or read book The European Unfair Commercial Practices Directive written by Willem van Boom and published by Routledge. This book was released on 2016-02-11 with total page 302 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: One of the most important EU consumer protection directives of the past decade, the 2005 Unfair Commercial Practices Directive, or UCPD, is brought under examination in this stimulating volume. Bringing together leading experts in the comparative law and consumer law domain, the book discusses the impact of the Directive and whether the many possible issues identified at its inception have been borne out in practice. Divided into four parts of 'Implementation, Approximation and Harmonization', 'Vulnerability', 'The UCP Directive and Other Regimes', and finally 'Enforcement', the volume examines the various policy developments, the growing body of case law, the decisions of relevant national enforcement authorities, as well as the legislative debates which have surrounded the implementation of the UCPD in Member States. This book provides a valuable assessment of the impact of a major EU directive almost ten years after its adoption, and as such will be of interest to academics, legal practitioners and the judiciary working in the areas of European and Consumer law.
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 890 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Trade Regulation, Antitrust, and Economics written by and published by . This book was released on 1981 with total page 890 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Helen Papaconstantinou
Publisher : Routledge
ISBN 13 : 1136084843
Total Pages : 177 pages
Book Rating : 4.1/5 (36 download)
Download or read book Free Trade and Competition in the EEC written by Helen Papaconstantinou and published by Routledge. This book was released on 2021-12-24 with total page 177 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book examines the extent of free trade within the EEC and attempts to establish the conditions under which a State may operate in the Market through the medium of the undertakings which it controls. It discusses the ways in which Member States may tamper with free market forces without infringing the principle of free competition, and whether state liability can be established for such actions. It also assesses the separate liability of both public and private enterprises which operate under such a heavily state-regulated environment that a certain anti-competitive behaviour is virtually imposed upon them. The book concludes that the system as it operates is not as successful as it might be and that the Council of Ministers and the Commission should set guidelines for co-ordinated action in order to avoid national policies leading to a rejection of the free-market principle.
