Acte De Constitution Statuts Et Reglements Du Conseil Supreme Des Grands Conseils Et Des Succursales De Lassociation Catholique De Secour Mutuel

Author : Association Catholique de Secour Mutuel
Publisher : Forgotten Books
ISBN 13 : 9780364735633
Total Pages : 154 pages
Book Rating : 4.7/5 (356 download)

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Download or read book Constitution, Statuts Et Règlements du Conseil Suprême, des Grands Conseils Et des Succursales de l'Association Catholique de Secours Mutuel written by Association Catholique de Secour Mutuel and published by Forgotten Books. This book was released on 2018-03-17 with total page 154 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Excerpt from Constitution, Statuts Et Règlements du Conseil Suprème, des Grands Conseils Et des Succursales de l'Association Catholique de Secours Mutuel: Instituée à Niagara Falls, N. Y., Déc., 1876 Art. _3. La dite corporation aura le pouvoir de faire, de temps à autre, les constitution, statuts, règles et règlements qu'elle jugera à propos pour lelectiondes officiers ou syndics, ou prescrire leurs fonctions et la manière de les remplir, pour combler les vacances, pour l'ad mission de nouveaux membres dans les suceur sales et grands conseils et ce conseil suprème, et pour la gouverne et les règlements des suc cursales et grands conseils et de ce conseil, pour déterminer et fixer le montant et l'époque du paiement de tous les honoraires, droits et fonds de la dite corporation, et pour ses grands conseils et succursales; pour la direction de toutes les opérations de la dite corporation, et pour suspendre, mettre à l'amende et expulser ses officiers, syndics et membres, ou aucun d'eux, et ses grands conseils et succursales, ou aucun d'eux, et les officiers, syndics et membres de ces grands conseils et succursales qui négli geront ou refuseront de se conformer à la dite constitution ou aux dits statuts, règles et rè glements. Tout grand conseil et toute succur sale institués par ce conseil suprème auront pareillement le pouvoir de suspendre, mettre à l'amende et expulser aucun de leurs officiers, syndics ou membres, avec droit pour l'une ou l'autre des parties d'en appeler à ce conseil. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.